Une ou Un Greffier(e) de section H/F
Référence : 2024-1645756
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Chambre Régionale des Comptes - Hauts-de-France
Cour des comptes - Localisation : 14 Rue du Marché au Filé, 62000 Arras, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
POSITIONNEMENT
Le président de la Chambre régionale des comptes est assisté par une secrétaire générale qui assure, sous son autorité, le fonctionnement des services administratifs de la Chambre.
Aux côtés des équipes de contrôle, les services administratifs assurent l’administration de la Chambre et les fonctions de support : gestion du personnel et du budget, greffe, documentation, informatique, secrétariat, archives, service intérieur.
Le service du greffe est étroitement lié à l’activité de contrôle de la Chambre et joue un rôle essentiel dans le bon déroulement et la régularité des procédures mises en œuvre.
Les principales missions du greffe (article R. 212-38 du code des juridictions financières) sont les suivantes :
- procéder, sous le contrôle du ministère public, à l’enregistrement des actes, documents et requêtes dont elle est saisie,
- préparer l’ordre du jour des séances de la juridiction,
- noter les décisions prises,
- assurer la tenue des rôles, registres et dossiers,
- procéder à la notification des différents actes de procédure,
- tenir à disposition des personnes intéressées la liste des jugements, rapports d’observations définitives, avis et décisions communicables de la juridiction.
Le greffe de la chambre placé sous l’autorité de la greffière, est organisé en deux pôles :
- un pôle « greffe des sections » constitué de quatre greffier(e)s de section ;
- un pôle « qualité - archives » constitué d’une secrétaire de greffe chargée de veiller à la qualité constante des productions de la chambre et d’un auxiliaire de greffe faisant fonction d’archiviste ;
MISSIONS
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées au sein du pôle « greffe des sections », et sous l’autorité de la greffière, la ou le greffier(e) de section participe à l’ensemble des missions du greffe en général et d’une section en particulier.
Elle ou Il veillera à assurer notamment la bonne exécution et le suivi des procédures contentieuses et non contentieuses tout au long de leur déroulement, de l’ouverture des contrôles à l’archivage des décisions.
En ce qui concerne sa section d’affectation, elle ou il sera plus particulièrement en charge de :
- l’activité d’enregistrement du suivi des procédures et de l’exécution du programme dans l’application de suivi des procédures intitulée « Ariane » ;
- l’organisation des séances (diffusion des rapports, préparation et diffusion de l’ordre du jour, diffusion des conclusions du ministère public) ;
- la participation aux séances de section et en cas de besoin aux séances de chambre et aux auditions ;
- le traitement des suites décidées en séance ;
- la bonne application des instructions de procédures en cours de validité ;
- la notification de toutes les productions de la chambre ;
- l’archivage des décisions.
Profil recherché
Vous devrez prioritairement disposer des compétences suivantes :
SAVOIR FAIRE
- Maîtriser les délais et techniques de procédure (A)
- Avoir le sens des priorités (M)
- Travailler en univers dématérialisé (M)
- Maîtriser le stock des dossiers en cours (M)
- Capacité à rendre compte (M)
SAVOIR ETRE
- Savoir travailler en équipe et collaborer avec l’ensemble du service et les autres membres de la juridiction
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Rigueur
- Discrétion et respect de la confidentialité des travaux
- Soucis de précision, d’efficacité et de qualité des services accomplis
CONNAISSANCES
- Code des juridictions financières (A)
- Connaissances juridiques, notamment les règles générales de procédure (A)
- Logiciels dédiés (A)
- Maîtrise des outils bureautiques (WORD, EXCEL, PDF Creator, Outlook) (M)
L’attention des postulants est appelée sur la nécessité de disposer d’une appétence professionnelle avérée pour l’utilisation des outils et applications numériques qui sont généralisés dans ce domaine.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant de leur ressort territorial. Ce contrôle porte sur le jugement des comptes produits par les comptables publics, l’examen de la gestion et le contrôle des actes budgétaires de ces organismes.
Ces missions de contrôle sont effectuées par des magistrats avec la collaboration de vérificateurs des juridictions financières.
La chambre régionale des comptes Hauts-de-France a compétence sur cinq départements, lesquels représentent une population de 6 millions d'habitants. Son activité porte sur environ 8 000 organismes publics. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique (SEM, SPL, GIP, associations…) ainsi que, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard d'établissements publics nationaux et de chambres consulaires.
La juridiction dispose d'un effectif de 89 personnes dont 34 magistrats, 33 vérificateurs et 22 agents relevant des services administratifs ou d’appui au contrôle.
Elle a publié, en 2023, 78 rapports d’observations définitives et a rendu 55 avis budgétaires.
Son siège est situé à Arras (62000), au 14, rue du marché au Filé.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation à l’attention de Monsieur le Président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France ;
- un curriculum vitae,
- les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels,
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…),
- et, pour les agents titulaires, le dernier arrêté de situation administrative indiquant le grade et l’échelon.
Ils sont à adresser avant le 1er octobre 2024 à l’adresse hautsdefrance@ccomptes.fr
Le dossier sera adressé à l’attention de :
Monsieur le Président de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France
14, rue du marché au Filé
62012 Arras Cedex
Les candidat(e)s sélectionné(e)s seront invité(e)s à se présenter à la chambre en vue d'un entretien.
Toutes précisions complémentaires peuvent être obtenues auprès de :
Mme Fanny BONNAY, secrétaire générale (tél : 03.21.50.75.11)
e-mail : fanny.bonnay@crtc.ccomptes.fr
Mme Martine KIRKET, responsable du service du greffe (tél : 03.21.50.75.81)
e-mail : martine.kirket@crtc.ccomptes.fr
Mme Pascale GARDIEN, adjointe à la responsable (tél : 03.21.50.75.07)
e-mail : pascale.gardien@crtc.ccomptes.fr
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La ou Le greffier(e) de section prête le serment professionnel et veille au respect du secret des travaux et du délibéré. Elle ou Il observe une totale discrétion dans l’exercice de ses attributions.
La ou Le titulaire du poste devra composer avec les contraintes horaires qu’implique la tenue des séances de chambre.
La programmation des congés sera organisée en concertation avec les autres greffiers de section afin de garantir une continuité de service au sein du greffe.
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Pour la ou le fonctionnaire d'Etat relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 et décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
La ou le fonctionnaire extérieur(e) aux juridictions financières recruté(e) sera placé(e) en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières pour une période de deux ans renouvelables en chambre régionale et territoriale des comptes.
Sa rémunération (traitement de base et régime indemnitaire) sera intégralement prise en charge par la Cour des comptes. -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/11/2024
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Greffière / Greffier
