TJ NEVERS - ASSISTANT DE JUSTICE AFFECTE AUPRES DES MAGISTRATS DU SIEGE - PV
Référence : 2025-1903886
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
MINISTERE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE BOURGES - Localisation : TJ NEVERS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…)
- Responsable contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...)
- Droit du travail et de la sécurité sociale
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle...
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel)
Vos activités principales
Missions générales de l’assistant de justice
L’assistant de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise.
L’assistant de justice embrasse des missions diversifiées d’aide à la décision du magistrat. Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Description du poste
L’assistant de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions…)
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
- Suivi des audiences par la présence aux audiences
- Orientation des dossiers
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Élaboration de décisions type
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Au tribunal judiciaire de Nevers, l’assistant de justice se voit confier des missions principalement en matière civile, mais peut également se voir confier des missions en matière pénale.
Profil recherché
Votre profil
Conditions de recrutement :
L’assistant de justice doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
Tribunal judiciaire de NEVERS / Cour d’appel de BOURGES
Présentation du ressort
Le tribunal judiciaire de Nevers, situé dans la Nièvre, est l’un des trois tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Bourges qui s’étend également sur deux autres départements : le Cher et l’Indre. Il s’agit d’un tribunal départemental, situé au chef-lieu de département, siège de la Cour d’assises et de la Cour criminelle départementale de la Nièvre.
La Nièvre est un département majoritairement rural, comprenant 202 670 habitants en 2020 (INSEE), fortement impacté par les aléas économiques mais qui conserve néanmoins un tissu industriel. La situation du département et les dynamiques démographiques et économiques mettent en évidence trois territoires : le ligérien nivernais, le Morvan et le haut nivernais.
Le département comporte trois sous-préfectures, Clamecy, Château-Chinon et Cosne-Cours-sur-Loire. La ville de Nevers est desservie par la ligne SNCF Paris/Clermont-Ferrand, à deux heures trente de Paris (216 kms).
Le tribunal judiciaire de Nevers est réparti en deux sites : un site principal situé Place du Palais de justice et un second site à proximité, 6, rue Gambetta à Nevers. Nevers comporte également un tribunal de commerce et un conseil de prud’hommes. Il existe en outre un tribunal de proximité à Clamecy.
Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal judiciaire de NEVERS est composé de 14 magistrats du siège, 4 magistrats du parquet et 54 fonctionnaires de greffe.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Monsieur Paolo GIAMBIASI,
président du tribunal judiciaire de Nevers
p.tj-nevers@justice.fr
NE PAS DEPOSER DE CANDIDATURE EN LIGNE
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Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’assistant de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats et greffiers.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition.
Organisation et temps de travail : horaires à déterminer.
L’assistant de justice effectue 60 heures de travail par mois.
Rémunération :
712,80 € / mois
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Vacant à partir du 23/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
