TJ MULHOUSE - Attaché de Justice - parquet - justice de proximité H/F
Référence : 2025-1884960
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 44 avenue Robert Schuman MULHOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La justice de proximité consiste à rendre des décisions plus proches tant du moment de l’infraction que de son lieu de commission.
L'attaché de justice sera particulièrement chargé de maintenir les actions en faveur du développement de la justice de proximité initiée, notamment en entretenant les liens de confiance et de travail avec les élus locaux dont notamment les maires.
La procédure de rappel à l’ordre a ainsi été très fortement développée ces dernières années, plus de 130 ayant été pratiqués en 2024, faisant de Mulhouse un parquet très performant en cette matière. Cette mesure nécessite une forte réactivité du parquet qui va encadrer son utilisation et participer à sa mise en œuvre en se rendant en mairie.
La transaction a également vocation à se développer pour permettre de traiter en mairie d’infractions de basse intensité.
Le lien avec les élus doit aussi être entretenu à travers la participation du parquet aux instances locales de prévention et de traitement de la délinquance auxquelles le procureur participe pleinement accompagné de l’attaché de justice ou représenté par celui-ci.
Le parquet de Mulhouse compte 8 délégués du procureur, très engagés et en charge, notamment, de la mise en œuvre d’alternatives aux poursuites de qualité (plus de 500 compositions pénales par an) et des notifications de mesures d’ordonnances pénales (de l’ordre de 2.000 mesures notifiées dans l’année).
En lien avec le Procureur adjoint et la responsable de la maison de la justice et du droit, ces procédures ont vocation à se développer afin de diversifier les réponses pénales du parquet de Mulhouse et décharger le tribunal correctionnel. Il serait à ce titre opportun de favoriser la notification de mesures alternatives dans les locaux de police et de gendarmerie et par visio-conférence.
Le parquet de Mulhouse est à toute proximité des frontières allemandes et suisses, impliquant une forte activité d’entraide pénale internationale compte tenu aussi de l’importance de la délinquance itinérante qui marque le ressort.
Il se voit confier les missions suivantes :
· Suivi des mesures de Rappel à l’Ordre (RAO) et de transaction : réception des fiches, réponses aux mairies, présence aux RAO
· Développement des mesures des RAO : informations des mairies, préparation et suivi des conventions
· Préparation et participations aux instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance
· Assistance à la coordination de l’activité des délégués du procureur et diversification de l’exercice de leurs missions
· Assistance du Procureur adjoint dans son activité d’entraide pénale internationale (une connaissance de l’allemand et de l’anglais serait appréciée)
· Participation aux activités juridictionnelles du parquet : rédaction de courrier pénal et de projets de réquisitoires définitifs tant en matière criminelle que correctionnelle.
Profil recherché
L'attaché de justice dispose d'un statut d’agent contractuel de l’Etat relevant de la catégorie A.
Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, avec une prise de fonction immédiate
Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire, renouvelable une fois.
Rémunération : comprise entre les bornes suivantes (les plafonds ne pouvant pas être dépassés)
Rémunération annuelle brute minimale de 28 000 €, soit 2 333,33 bruts mensuels
Rémunération annuelle brute maximale de 32 000 € soit 2 666,66 bruts mensuels.
Connaissances :
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit
· Spécialisations recherchées
· droit pénal et procédure pénale
Savoir-être :
· Disponibilité
· Discrétion
· Adaptabilité, réactivité, polyvalence
· Capacité à travailler en équipe
· Sens de la communication
· Capacité à rendre compte de son activité
· Sens du service public
Savoir-faire :
· Maîtrise des nouvelles technologies (word, PP, excel..)
· Qualité de rédaction et de synthèse
· Capacité à conduire un projet
· Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
· Sens de l’organisation
· Sens du travail en équipe
. permis de conduire
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Offres de formation associées à votre prise de poste :
- Formations dédiées proposées par l’ENM
- Applicatif AdAJ
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d'appel de Colmar est composé de quatre tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse est une juridiction de groupe 2, le deuxième plus important en activité de la cour, d’un total de 44 magistrats au siège dont 6 juges du livre fonciers, 11 au parquet et 178 fonctionnaires répartis sur trois structures : le siège du tribunal judiciaire à Mulhouse (comprenant 2 sites : site TJ Mulhouse (TJ 21) et site Athéna (TJ 44)), un tribunal de proximité situé à Thann, un conseil des prud’hommes et une juridiction du livre foncier localisés à la cité administrative.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il est frontalier avec l’Allemagne et la Suisse, ce qui ne manque pas de susciter des problématiques juridiques spécifiques tant en matière civile que pénale.
Le ressort connaît une importante criminalité et délinquance notamment en matière de trafics de produits stupéfiants et de la délinquance qu’il génère, de violences graves tant dans le cadre intra familial que sur la voie publique et d’atteintes aux biens.
L’attaché de justice sera rattaché au site Schuman situé 21 avenue Robert SCHUMAN à Mulhouse.
Descriptif du service
Le parquet compte 11 magistrats exerçant l’ensemble des attributions du parquet : tenue de la permanence majeurs et mineurs, des audiences pénales de toutes natures : assises, correctionnelles, tribunal pour enfants et débats devant le juge de l’application des peines, règlement de dossiers d’instruction et traitement du courrier pénal.
À propos de l'offre
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Candidatures :
Nicolas HEITZ, Procureur de la République
sec.pr.tj-mulhouse@justice.fr
pr.tj-mulhouse@justice.fr
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Nombre d’agents à encadrer : Sans objet
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale : NON
Organisation de travail : elle est fonction de la charte du travail en vigueur au sein du TJ
Restauration : Espace repas au sein du TJ
Accessibilité en transport / Parking : Gare 15 mn à pied – parking payant (prix préférentiel au mois pour personnel du TJ)
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Vacant à partir du 19/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
