Technicien des mesures de soins psychiatriques sans consentement H/F

Missions et activités principales du poste : 

I.  Participe, dans le respect des échéances réglementaires, en lien avec le reste de l’équipe :
        a. à l’instruction et la gestion des demandes de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat en veillant à la régularité juridique des procédures : propose des arrêtés à la signature des préfets, rédige les notes d’aide à la décision, assure le suivi des mesures et notamment les notifications et les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures de soins sous contrainte.

       b. à la gestion administrative des décisions de soins psychiatriques sur décision de directeur d’établissement de santé et au contrôle des demandeurs de permis de port d’arme.

II.  Appui aux équipes dans la gestion de certaines situations complexes et, en tant que de besoin, double lecture de certaines notes d’aide à la décision avant transmission en préfecture, sous la responsabilité des cadres du pôle.

III.  Responsabilité du secrétariat et de l’animation des commissions départementales des soins psychiatriques.

IV.   Rédaction, en lien avec les agents du pôle et les cadres, d’un guide de procédures internes concernant le traitement ARS des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

 V.   Participe au traitement des signalements et des plaintes en lien avec l’agent de gestion en charge et les cadres ; le cas échéant, alimentation de l’application SISAC (signalements nationaux).

VI.  Participe à la réalisation d’un rapport d’activité annuel du pôle.

VII. Organisation des sessions de formation des cadres administratifs d’astreinte en lien avec ses homologues et le chargé de mission du pôle.

Dans le cadre de l’activité spécifique de SPSC, l’agent de l’équipe métier SPSC assure un relais d’information envers l’astreinte administrative notamment au regard de situations individuelles en cours de gestion.

La spécificité de cette activité implique une continuité de service et une polyvalence sur l’ensemble des missions de l’équipe métier SPSC.