sous-directeur ou de sous-directrice en charge de la sous-direction « Droit privé et droit pénal »
Référence : 2025-1907798
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
- Localisation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le ou la titulaire du poste aura la charge de la sous-direction « Droit privé et droit pénal » qui a pour missions :
- d'exercer les missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit privé et du droit et de la procédure pénale ;
- d'assurer les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales et étrangères ;
- de représenter l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges ;
- de mettre en œuvre la protection fonctionnelle des fonctionnaires des ministères économiques et financiers.
La sous-direction se compose d'une soixantaine de personnes, dont une majorité d'agents de catégorie A. Elle comprend trois bureaux :
- le bureau « droit privé général » ;
- le bureau « droit pénal et de la protection juridique » ;
- le bureau « droit de la réparation civile ».
Le ou la titulaire de l'emploi anime, coordonne, planifie et contrôle l'activité de la sous-direction. Il est placé sous l'autorité directe de la directrice des affaires juridiques.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
Mme Clémence OLSINA, directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, téléphone : 01-44-97-34-00, clemence.olsina@finances.gouv.fr
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- excellente connaissance des institutions judiciaires, avec une expérience acquise en juridiction sur plusieurs postes et, au moins une première expérience, en administration centrale ;
- sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation, capacité d'analyse et de rationalisation des process dans un contexte marqué par la forte progression de contentieux de masse.
En outre, il devra posséder une très solide culture juridique en droit privé lui permettant de superviser l'activité contentieuse et de conseil dans son domaine de compétence.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la DAJ exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions du ministère ou d'autres administrations de l'Etat et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l'ensemble des directions du ministère en matière de suivi d'application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l'élaboration de la réglementation relative à la commande publique.
La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'Etat et exerce, à ce titre, la représentation de l'Etat devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l'Etat et d'autres personnes publiques dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l'Etat).
En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
À propos de l'offre
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Conditions d'emploi: Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de 3 ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.[...]
Envoi des candidatures : Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au JORF.La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emploi mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.[...]
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Sous-directrice / Sous-directeur d'administration centrale
