SGAP 973 - Chargé(e) des affaires juridiques H/F
Référence : MINT_BA973PNB-96723
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : SGAP de Guyane
- Localisation : Secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane (973)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Sous la responsabilité du chef du bureau des affaires juridiques, le/la chargé(e) des affaires juridiques a en charge :
* l’instruction et le suivi des recours (rédaction des mémoires en défense) ;
* la représentation de l’État au tribunal administratif ;
* la coordination avec les bureaux du SGAP concernés pour l’établissement des mémoires en défense en lien avec les services de l’État ;
* l’instruction et le suivi des demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie ;
* l’instruction et le suivi des demandes d’indemnisation en lien avec le bureau du budget SGAP ;
* la gestion et le suivi des honoraires d’avocats en lien avec le bureau du budget du SGAP ;
* la gestion des conséquences matérielles et corporelles des accidents de * la circulation impliquant des véhicules de police et de gendarmerie dans lesquels l’État intervient en qualité de tiers-payeur et d’assureur ;
* l’accompagnement des services de l’État dans le pré-contentieux notamment en apportant une aide à la rédaction des actes créateurs de droits ;
* le dialogue social.
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise – requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise – à acquérir
Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique – à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir s’organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir négocier / niveau pratique – à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Savoir s’adapter
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR011
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Date limite de candidature : 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Discrétion, rigueur, réactivité
S’agissant d’un poste en outre-mer, une visite médicale de reconnaissance d’aptitude à servir en outre-mer est obligatoire. Celle-ci se fait auprès du médecin de prévention et préalablement à la prise de l’arrêté de mutation. Une inaptitude physique peut annuler la mutation.
Vous exercerez sur la base de 38 heures hebdomadaires générant 16 RTT par an.
Majoration de traitement : 40 % (important : pas de majoration pour un agent contractuel).
Indemnité de Sujétion Géographique (I.S.G.) : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°2013-314 du 15 avril 2013 modifié.
Prise en charge des frais de changement de résidence : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié.
Bureau partagé.
Contacts :
monia.kadem@interieur.gouv.fr
sgap973-chefrh@interieur.gouv.fr -
1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies)
Article L332-22 (anciennement article 6 sexies) -
Vacant à partir du 01/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
