Sécurité routière ERPC BNDC Adj du chef section recours permis à points
Référence : MINT_BA077ACA-92572
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Délégation à la sécurité routière
- Localisation : DSR / LOGNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Délégation à la sécurité routière-SD Education Routière Permis de Conduire-Bureau National des Droits à Conduire-Adjoint(e) au chef de la section des recours du permis à points
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales : la section des recours reçoit annuellement plus de 55 000 recours gracieux émanant des usagers et/ou de leurs mandataires sur leur permis à points.
L’adjoint au chef de section accompagne le chef de section dans ses missions quotidiennes.
Il est en charge en appui de la gestion du dispositif du permis à points, il est donc un des référents nationaux en ce domaine.
Il assure, en outre, la suppléance de la direction d’application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l’édition des titres de conduite sécurisés.
Il assure la gestion du pôle des recours gracieux et rend à cet effet compte de son travail à sa hiérarchie.
Votre environnement professionnel :
Activités du service Le BNDC relève de la Sous-Direction de l’éducation routière et du Permis de Conduire (SDERPC) à la Délégation à la Sécurité Routière (DSR)
Composition et effectifs du service Le BNDC est composé d’une cinquantaine d’agents et est organisé en deux sections :
- La section « des recours » : elle-même composée des pôles « recours gracieux des usagers » et « recours gracieux transverses et signalés » est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section ;
- La section « fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire », en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B chef de section, 1 B adjoint à la cheffe de section, 2 B et 12 C).
En outre, sont directement rattachés au chef de bureau :
- le chargé de missions SNPC/Statistiques (1A)
- la secrétaire (1 C)
Composition et effectifs du service :
Conseiller d’administration : cheffe de bureau
Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés
Catégorie B : 9 secrétaires administratifs
Catégorie C : 32 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, chef de bureau adjoint et chef de section
Liaisons fonctionnelles
Liaison avec les services préfectoraux, les officiers du ministère public près les tribunaux de police
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Vous appuyez le chef de section dans l’encadrement d’une équipe d’une quinzaine de personnes en charge du traitement des 55 000 recours gracieux formés contre les décisions de retrait de points, les interventions d’acteurs institutionnels (CADA, Défenseur des droits, Parlementaires) et de l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.
À ce titre :
– Vous animerez le pôle « recours gracieux des usagers » ;
– Vous assurerez le suivi et la qualité des réponses aux recours dans le délai cible de 2 mois. Vous veillerez particulièrement dans le cadre de la suppléance du chef de section au traitement des réponses à apporter aux interventions des élus auprès du Ministre en matière de permis de conduire ;
– Vous mènerez la conduite au changement de vos collaborateurs vers l’évolution numérique du traitement des recours (déploiement de recours.permisdeconduire.gouv.fr) ;
– Vous veillerez à la mise à jour régulière des modèles de réponses aux recours selon les moyens soulevés, au regard de la jurisprudence ou de l’évolution de la réglementation et proposerez des solutions/actions pour fiabiliser davantage les décisions de retrait de points ;
– Vous signerez au nom du Ministre de l’Intérieur les réponses aux recours des usagers et de leurs mandants ;
– Vous apporterez un appui métier aux préfectures et CERT dans le traitement des recours dont ils ont la charge et alimenterez l’intranet de la sous-direction ;
– Vous serez également amené à participer au projet de modernisation du système d’information et aux évolutions de la réglementation en matière du permis de conduire.
Connaissances techniques application ODAC, SI ERPC à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation − niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe − niveau maîtrise
Avoir l'esprit de synthèse − niveau pratique
Savoir analyser − niveau pratique
Savoir manager − niveau maîtrise
Savoir négocier − niveau initié
Savoir rédiger − niveau pratique
Savoir s'organiser − niveau maîtrise
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines − niveau maîtrise
savoir s'adapter − niveau maîtrise
savoir s'exprimer oralement − niveau pratique
savoir communiquer - niveau pratique
Savoir-être au choix - niveau maîtrise
Autres : Maîtrise Libre Office, connaissances en droit administratif et en contentieux, base en procédure pénale, aptitude à l’encadrement d’une équipe.
Vos perspectives : le titulaire du poste pourra acquérir une solide compétence managériale, permettant de prétendre à des responsabilités supérieures.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
DSR/ERPC/BNDC – 27 cours des Petites Ecuries 77185 Lognes Cedex –
Lien intranet : http://dscr.minint.fr/
Lien internet : https://www.securite-routiere.gouv.fr
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : responsable juridique FP2JUR01
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Autre domaine fonctionnel : relation et service à l’usager
Autre(s) emploi(s) type / code(s) fiche emploi type* : responsable de relation et service à l’usager FP2USA01
Indiquer pourcentage par emploi - 50 % chacun
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR 005A)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): cadre chargé des droits à conduire et des immatriculations (USA 008A)
Temps de travail sur em -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d’ARTT. Poste bureautique équipé des connexions externes et internes (en particulier l’application Système National des Permis de Conduire).
Discrétion – rigueur – disponibilité
NBI – 20 points
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Carolyne CHARLET, cheffe de bureau : carolyne.charlet@interieur.gouv.fr ; 01 60 37 16 59
Nora SELMI, adjointe à la cheffe de bureau : nora.selmi@interieur.gouv.fr ; 01 60 37 16 33,
Nicolas TRISTANI, chef de section : nicolas.tristani@interieur.gouv ; 01 60 37 16 53
Référent RH : Joran LE TREUSSE, chef du Bureau des Ressources Humaines et des Moyens ;
joran.le-treusse@interieur.gouv.fr ; 01 40 81 85 82
Lien vers le formulaire unifié 2024 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Pour les contractuels :
Titre III du livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 1 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/01/2025
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Responsable des affaires juridiques
