SECRETAIRE ADMINISTRATIF - HABITAT ESPACE CLOS H/F
Référence : 2024-1712419
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Agence Régionale de Santé Hauts de France (ARS Hauts de France)
AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE - Localisation : Valenciennes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le/la titulaire du poste est hiérarchiquement rattaché(e) au responsable du service santé environnement du Nord.
MISSION 1 : Inspection Contrôle : Accompagner le technicien sanitaire et de sécurité sanitaire (T3S) dans ses missions d’inspection contrôle, sous l’autorité technique de l’IES référent, de l’équipe « Habitat et Espaces Clos »
- Appuyer le T3S dans l’appréciation des situations pouvant justifier le déclenchement d’une inspection d’un logement potentiellement insalubre ;
- Participation à la visite sur place et aide au remplissage du formulaire d'enquête ou de la grille de contrôle le cas échéant
- Saisie des informations administratives nécessaires à l’inspection.
MISSION 2 : Engagement et suivi des procédures administratives de gestion des risques pour le compte du Préfet, en collaboration avec l’IES référent et le T3S du secteur de référence de l’équipe « Habitat et Espaces Clos »
- Demande de renseignements auprès des hypothèques sur l'identité du propriétaire
- Engagement par délégation du Préfet des suites administratives correspondantes aux procédures réglementaires prévues notamment par le CSP et/ou transmission au maire du rapport d'inspection-contrôle pour suites à donner dans le cadre de ses pouvoirs de police générale
- Analyse des rapports transmis par les mairies et les SCHS
- Préparation des dossiers en vue du passage en formation spécialisée du CODERST
- Aide au référent départemental « Contentieux » dans la rédaction des réponses aux recours gracieux et contentieux formulées suite à la prise d'un arrêté préfectoral
- Inscription des arrêtés préfectoraux au registre des hypothèques
- Suivi dans le temps des prescriptions
- Participation aux visites de contrôle préalables aux levées des mesures administratives prescrites et/ou à la rédaction d’un signalement d’infraction pénale
- Enregistrement des informations relatives au traitement de l'affaire dans le dossier et l'application informatique dédiée SI Santé habitat.
MISSION 3 : Contribution aux missions du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) et de la mission inter-service dédiée à la lutte contre l’habitat indigne (MISLHI) en collaboration avec l’IES référent habitat indigne et le responsable du service.
- Accompagner les SCHS dans la prise de compétence administrative nécessaire à la bonne préparation des dossiers afin d’éviter les contentieux
- Accompagnement des mairies pour la bonne application des mesures administratives
- Participation aux réunions partenariales et comités techniques
- Accueil, information, orientation des occupants, propriétaires, partenaires et collectivités sur les risques sanitaires de l’habitat et les obligations découlant des procédures de lutte contre l’habitat indigne.
- Mise à jour et exploitation des bases de données de suivi des signalements et arrêtés d’insalubrité en vue de la rédaction de bilans d’actions
Compétences attendues
SAVOIRS :
NIVEAU MAITRISE
REGLEMENTATION DE LA THEMATIQUE (DROIT DE LA SANTE / CODES (DE L'A.S.F. / DE LA S.P. / DE LA S.S., …))
NIVEAU PRATIQUE
CONNAISSANCE DES PARTENAIRES (ETS / INSTITUTIONNELS) APPREHENSION DES ENJEUX TERRITORIAUX
CONNAISSANCE DU CHAMP (culture, technique) (MS / S / SPE)
SAVOIR-FAIRE :
NIVEAU MAITRISE
SUIVI ET INSTRUCTION DE DOSSIERS BUREAUTIQUE (Word, Excel, PowerPoint, Outlook) REDACTIONNEL
NIVEAU PRATIQUE
ESPRIT DE SYNTHESE / METHODOLOGIE DE QUESTIONNEMENT / ANALYSE DE BESOIN
INFORMER ET COMMUNIQUER PLANIFICATION DE L'ACTIVITE REPORTING, TABLEAUX DE BORD CLASSEMENT ET ARCHIVAGE
SAVOIR-ETRE :
NIVEAU MAITRISE
RIGUEUR / REACTIVITE / ADAPTABILITE
ALERTER / RENDRE COMPTE
NIVEAU PRATIQUE
ECOUTE / SENS DU CONTACT / DIPLOMATIE / SENS POLITIQUE
TRAVAIL EN EQUIPE / PARTAGE DE L'INFORMATION
SENS DU SERVICE (PUBLIC)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Les agences régionales de santé sont dotées de compétences larges dans le pilotage de la mise en œuvre territoriale des politiques de santé au travers notamment du Programme Régional de Santé (PRS).
Les missions de sécurité sanitaire s’appuient sur la veille sanitaire ; la surveillance épidémiologique et environnementale ; le contrôle sanitaire et les inspections dans tous les domaines de compétence de l’ARS ; la prévention des risques sanitaires et la gestion des crises sanitaires quand elles surviennent.
Dans le champ de la santé environnementale, la direction émet des avis sanitaires pour toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine, assure pour le compte de l’Etat le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et prépare les décisions du Préfet dans les domaines de la salubrité et de l’hygiène publique. Elle contribue aussi dans le cadre du Programme Régional Santé Environnement (PRSE) à la définition des priorités d’action en santé environnement en lien avec le Conseil Régional et le Préfet de Région.
Ses missions sont réalisées pour une partie dans le cadre de protocoles d’accord avec les préfets de département.
Descriptif du service
La direction de la Sécurité Sanitaire et de la Santé Environnementale (D3SE) est composée de 3 sous directions : « santé environnementale » ; « inspection contrôle » ; « alerte et veille » et de 2 services : « zonal de défense et de sécurité » et « soins sans consentement ». La cellule régionale d’hémovigilance lui est rattachée.
La sous-direction santé environnementale est composée de 5 services « santé environnement » : Aisne, Oise, Somme, Pas-de-Calais et Nord, d'1 service régional « évaluation des risques sanitaires » et d'1 cellule régionale : « pilotage et coordination »
Activités du service
Au sein de la SDSE, le service décline à l’échelle départementale la politique de l’ARS en matière de salubrité de l’eau, de l’habitat et des ERP selon les principes d’interventions suivants :
• Surveillance sanitaire des milieux et traitement des signaux,
• Evaluation des risques suite à la caractérisation d’un niveau insatisfaisant de la qualité d’un milieu et/ou d’un problème de santé,
• Mise en œuvre des dispositions adaptées aux situations à risques détectées : Inspections, contrôles, enquêtes, avis sanitaires visant à garantir la sécurité sanitaire et à prévenir durablement la santé de la population,
• Préparation des réponses administratives nécessaires à la gestion des risques identifiés et suivi dans le temps des procédures engagées,
• Réponse aux signaux, alertes sanitaires en lien avec l’environnement et gestion de crise.
À propos de l'offre
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Poste ouvert :
* Aux titulaires de la fonction publique (SA)
* Aux titulaires UCANSS en CDI Niv. 4
- Non titulaires (FP et UCANSS) : CDD renouvelable
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Partenaires internes : Agents du SSE59 et de la sous-direction santé environnementale en particulier ceux travaillant dans les domaines de l‘habitat et des Espaces Clos.
Partenaires externes : Collectivités territoriales et leurs services techniques (SCHS, …) ; Personnes responsables de la mise en œuvre des actions de lutte contre l’habitat indigne DDTM59 ; CAF ; MSA ; ADIL ; Opérateurs ; Travailleurs Sociaux, ...
Spécificités liées au poste : Le Secrétaire Administratif chargé des domaines de l’Habitat et des Espaces Clos travaille en étroite collaboration avec le T3S chargé du même territoire de compétence en ce qui concerne l’habitat insalubre sous l’autorité des IES Référents dans le suivi et la mise en œuvre de l’activité quotidienne du service.Il échange régulièrement avec l’ensemble des correspondants administratifs du service Habitat et Espaces Clos notamment lors des réunions de service et doit être en mesure de pouvoir exercer ses missions sur l’ensemble du département afin de pallier à une surcharge de travail et d’assurer la continuité de service.
Une maitrise des outils informatiques est nécessaire (bureautique, Excel, base de données, …).
Activités annexes : Les missions 1, 2 et 3 sont des missions principales. En fonction des besoins de service, le titulaire du poste pourra se voir confier d’autres missions adaptées à son niveau de responsabilité et de compétence.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de santé environnementale
