SAJC/BCR/A-Consultant juridique - Contentieux des responsabilités administratives
Référence : 2025-1807537
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
PP-Direction des ressources humaines
Secrétariat Général pour l'Administration ; Service des Affaires Juridiques et du Contentieux / Bureau du contentieux de la responsabilité (BCR) 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS (M° Lourmel) - Localisation : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS (M° Lourmel)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP 3 NBI NON
Au sein du service, le bureau du contentieux des responsabilités (BCR) exerce les fonctions de supervision juridique, de conseil opérationnel, d’assistance et de suivi en matière de mise en jeu de la responsabilité des différentes entités
relevant de la préfecture de police (services de police, services administratifs, Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, etc.). A ce titre, le bureau traite les demandes indemnitaires résultant de l’action dommageable des services et gère les contentieux qui s’en suivent.
Le BCR est composé d’une douzaine d’agents répartis en deux sections :
• l’une chargée du conseil, de l’indemnisation amiable et du contentieux en matière de droit de la responsabilité administrative (section L RG M),
• l’autre chargée de l’indemnisation amiable et du contentieux des expulsions locatives (section L EL M)
Au sein de la section RG du BCR, le juriste en droit public exerce 3 missions principales:
- Traitement des demandes indemnitaires préalables ou gracieuses ;
- Traitement des contentieux indemnitaires avec rédaction de mémoires en défense et représentation de la Préfecture de police en audience ;
- Activité de conseil en liaison directe avec les services administratifs et opérationnels de la Préfecture
de police.
Vos perspectives
La diversité du champ de compétences du BCR permet au titulaire de l'emploi de postuler sur un poste d'encadrement sur d’autres fonctions relevant de la matière juridique et contentieuse.
Il permet également préparer des concours administratifs de catégorie A ou des examens spécialisés de haut niveau (avocat, conseiller des TACAA)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -
bureautique
/ niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la
réglementation
/ niveau expert - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau expert - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations
humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau expert - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr
- Cheffe du bureau du contentieux et des responsabilités : 01.56.06.18.32/Secrétariat:01.56.06.18.13
Qui sommes-nous ?
Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.
Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit
avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ)
Descriptif du service
Liaisons hiérarchiques
- Cheffe du bureau du contentieux et de la responsabilité
- Adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de la responsabilité
Liaisons fonctionnelles
- partenaires institutionnels directs au sein de la préfecture de police : toutes directions ;
- partenaires institutionnels directs à l'extérieur de la préfecture de police : la DLPAJ du MIOCT, la BSPP.
À propos de l'offre
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Code(s) RMFP de l’emploi-type
FP2JUR03
SAA : 75JC0000
SAO : 75JC0000Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels de la préfecture de police :https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf
Personnels Externe:
Envoi CV + Lettre de motivation à :pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr
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Rédaction de mémoires et défense à l’audience, en référé, devant le tribunal administratif de Paris. Rigueur, excellentes qualités rédactionnelles et solides connaissances en droit public sont indispensables.
Télétravail possible
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Vacant à partir du 01/03/2024
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Consultante / Consultant juridique
