RESPONSABLE DU SERVICE DES RECHERCHES JURIDIQUES
Référence : 2025-1794277
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Conseil d'Etat
- Localisation : 1, place du Palais Royal - 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la direction des responsables du CRDJ, et en collaboration avec le/la chargé(e) de mission placé(e) auprès des responsables, le/la titulaire du poste, assisté(e) d’une adjointe, assure l’encadrement du SRJ.
Le SRJ a pour principales missions de :
- réaliser des recherches juridiques expertes à la demande des membres du Conseil d’Etat pour les besoins de l’examen des affaires dont est saisie la section du contentieux ainsi que dans le cadre de la mission consultative des sections administratives. Ces recherches, portant sur des questions juridiques variées de droit interne, européen, international ou de droit comparé, donnent lieu à la rédaction de notes analysant le cadre normatif et/ou jurisprudentiel pertinent.
- assurer le suivi des contentieux pendants devant la Cour européenne des droit de l’homme (Cour EDH) et des réclamations individuelles devant les comités du Conseil de l’Europe et de l’organisation des Nations Unies lorsqu’ils intéressent l’organisation ou le fonctionnement de la juridiction administrative ou les décisions du juge administratif français. Ce suivi nécessite la rédaction de notes juridiques analysant la jurisprudence administrative ainsi que la jurisprudence européenne et internationale en matière de droits de l’homme ;
- apporter une expertise juridique sur les questions complexes intéressant le secrétariat général du Conseil d’Etat et ses services ;
- collecter, traiter et diffuser des informations juridiques à destination de l’ensemble de la juridiction administrative afin de proposer des outils de veille (veilles de jurisprudence et de doctrine, suivi des questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne) ainsi que de la documentation juridique thématique ;
- participer au rayonnement du Conseil d’Etat par le biais de la participation à l’élaboration de dossiers documentaires à destination du grand public (dossiers thématiques…), à destination des participants à certains colloques organisés par le Conseil d’ État ainsi que la participation à certains réseaux de juridictions européennes (réseau des cours supérieures de la Cour EDH, Réseau judiciaire de l’Union européenne organisé par la CJUE, ACA Europe…). Cette participation implique la mise à disposition de documentation, la réponse à des demandes de recherches ponctuelles ainsi que la préparation et la participation à certains forums et webinaires.
Encadrement :
Le/la responsable exerce l’autorité hiérarchique et fonctionnelle sur l’ensemble des agents du SRJ, soit 8 agents de catégorie A, juristes de formation, 2 agents de catégorie B, un apprenti ainsi que quatre à cinq stagiaires en moyenne par semestre.
Liens hiérarchiques et fonctionnels :
N+1 : trois maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, responsables du CRDJ.
N+2 : le vice-président du Conseil d’Etat
Compétences attendues
Connaissances
Niveau expert :
- Droit administratif général et contentieux administratif
- Droit européen
niveau maîtrisé :
- Anglais
Savoir-faire
Niveau expert :
- Aptitude à l'encadrement d'équipe
- Analyse, synthèse et rédaction
- Connaissance des techniques de recherches documentaires
- Sens des relations humaines
Niveau maîtrisé :
- Maîtrise des outils informatiques
Si nécessaire, une formation sera organisée pour faciliter la prise de fonctions.
Savoir-être
- Rigueur
- Autonomie et disponibilité
- Capacité d'initiative et de décision
- Sens de l'organisation
Ce poste conviendrait à un(e) magistrat(e) de TA/CAA disposant d'une expérience contentieuse d'au moins quatre années, fort(e) d'une première expérience managériale ou d'un intérêt pour l'encadrement et capable de travailler sous l'autorité des responsables et en équipe avec les services du CRDJ.
Il est pris en compte pour l'accomplissement de la mobilité.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Conseil d’État, garant du respect du droit et des libertés des citoyens
Le Conseil d’État est un pilier de l’État de droit : il garantit au quotidien que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
- Il juge les conflits qui opposent les citoyens, associations ou entreprises à l’administration.
- Il fait des propositions pour que les futures lois et règlementations soient conformes au droit et applicables dans la vie quotidienne.
En parallèle, il gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile qui forment, avec le Conseil d’État, la justice administrative.
Près de 700 collaborateurs sur des missions très variées
Le Conseil d’État, c’est près de 50 métiers qui couvrent des domaines variés : juge, greffière et greffier, rapporteure et rapporteur au contentieux ou en sections consultatives, gestionnaire RH, comptable, chargée et chargé de communication, product owner, assistant et assistante de direction, etc. Derrière ces métiers, chaque collaborateur et collaboratrice assure la modernisation et l’accessibilité de la justice pour tous les citoyens.
Quel que soit votre niveau d’études et d’expériences, que vous soyez contractuelle et contractuel, titulaire, avec une expertise « métiers » ou juridique, un parcours classique ou atypique…. Le Conseil d’État recrute chaque année de nouveaux talents !
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, tous nos emplois sont ouverts aux candidates et candidats en situation de handicap
Descriptif du service
Le Centre de recherches et de diffusion juridiques (CRDJ) a pour missions d'expliquer, de synthétiser, de hiérarchiser, de diffuser la jurisprudence, d'effectuer des recherches et d'apporter de l'information juridique utile aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats des tribunaux et des cours et au grand public.
Dirigé par 3 maîtres des requêtes, assistés par 1 chargé de mission, le CRDJ se compose de 2 services : le service de diffusion de la jurisprudence (SDJ) qui assure la diffusion de la jurisprudence au sein et à l’extérieur de la juridiction administrative et remplit des missions dirigées plus largement vers l’extérieur de la juridiction et le service des recherches juridiques (SRJ) qui comprend, outre le responsable du service et son adjoint(e), 9 chargés de recherches.
Au sein du service, la cellule de droit comparé, composée de 3 agents spécialisés, assure la réalisation de recherches juridiques axé sur des systèmes étrangers.
Par ailleurs, 3 agents sont chargés de la rédaction des observations du Conseil d’Etat dans les affaires portées devant des juridictions internationales impliquant la juridiction administrative : au ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l’élaboration des mémoires en défense devant la Cour EDH et les Comités des droits de l’Homme de l’ONU ; au SGAE pour l’élaboration des réponses à la Commission européenne et le cas échéant à la CJUE, dans le cadre des procédures précontentieuse et contentieuses.
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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Les fonctions peuvent être occupées en télétravail jusqu’à deux jours par semaine.
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Vacant à partir du 24/02/2025
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Responsable des affaires juridiques
