Responsable du pôle juridique de la MIQCP H/F
Référence : 2025-1909000
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale des Patrimoines et de l'Architecture (DGPA)
- Localisation : Grande Arche Paroi Nord - 92400 Courbevoie
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon profil € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon profil
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que chef ou cheffe du pôle juridique de la Mission interministérielle pour la qualité de la construction publique (MIQCP), vous assurez le rôle de coordination du pôle juridique et prenez par aux actions de conseil et d’expertise juridique de la Mission, lié principalement au code de la commande publique, et plus spécifiquement sur le domaine de la conception architecturale, paysagère et urbaine.
Les actions se font en coordination avec les autres pôles de la MIQCP, en particulier avec le pôle technique qui regroupe les autres conseils auprès des maîtres d'ouvrage, et avec l'appui d'un pôle transversal remplissant l'ensemble des fonctions supports et sous la gouverne du secrétariat général (secrétariat, formation, communication, publications, etc.).
Vous apporterez votre expertise de manière quotidienne et réactive sur les dossiers de celles et ceux qui sollicitent la MIQCP par courriel ou par téléphone, ou suite aux réunions de travail avec les partenaires de la Mission. Vous participerez aux différents évènements concernant le domaine d’expertise, et répondrez aux problématiques d’actualités soulevées par les partenaires qui travaillent avec la MIQCP, principalement des maîtres d’ouvrage publics et leurs assistants ou conseils, ou des maîtres d’œuvre privés et leurs associés, institutionnels, associations et tout acteur travaillant sur la transformation du cadre de vie.
Cette activité juridique est au fondement de l’appui stratégique de la MIQCP et peut se développer de plusieurs manières suivant les actions du pôle juridique.
Activités principales
Le pôle juridique de la MIQCP est composé de deux experts (dont le poste de responsable en question). Il est un pilier essentiel des actions de la MIQCP. Les principales activités du pôle juridique sont de :
. conseiller et assister les maîtres d’ouvrage publics et divers partenaires de l’acte de construire,
. assurer une veille des ressources juridiques,
. animer des sessions de sensibilisation et de formation (évènements, newsletter, visioconférences régulières avec les partenaires),
. assurer la rédaction de publications (guides, notes, recommandations, textes juridiques,..), et plus particulièrement des contributions régulières sur la jurisprudence de la maîtrise d’œuvre,
. conduire des études dans le domaine de la commande publique,
. participer activement aux travaux thématiques de l’équipe permanente et des partenaires de la Mission (publication, formation, groupe de travail, etc.)
Contexte et environnement
Vous êtes sous la responsabilité du Secrétariat général et travaillez en coordination étroite avec les autres agents de la MIQCP, le pôle des experts techniques conseils aux maîtres d’ouvrage, et les différents agents d'appui transversal de la Mission (secrétariat, formation, communication, publications, etc.)
Les activités de la MIQCP portent sur tout le périmètre national. Des parangonnages avec les pays voisins peuvent être recherchés.
Profil recherché
Le poste à pourvoir nécessite des compétences juridiques de haut niveau dans le domaine de la commande publique. La participation à toute expérience opérationnelle dans le champ de la commande publique en matière de bâtiment ou d’aménagement sera fortement appréciée, en particulier dans l'environnement des collectivités territoriales.
Formation : Diplôme expertise juridique et réglementaire exigé
Compétences techniques
. très bonne connaissance des textes législatifs et règlementaires,
. connaissance des modes de fonctionnement des administrations publiques,
. connaissance des processus de projet et opérations d’architecture, d'infrastructures et d'aménagement
Compétences opérationnelles, savoir faire :
. Communiquer et travailler en équipe,
. Utiliser les logiciels spécifiques à l’activité
. qualités rédactionnelles et sens de la rigueur,
. qualités pédagogiques et goût de l’enseignement.
Une expérience en ""legal design"" ou ""conception juridique"" seraient appréciées.
Savoir-être :
. autonomie, prise d'initiatives
. aisance dans la mise en place et l'entretien d'un bon relationnel avec des partenaires extérieurs
. capacité d'adaptation à un cadre de travail en évolution
Langues
- Anglais Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- mireille.guignard@developpement-durable.gouv.fr
- carine.baba@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) a pour vocation de favoriser l’amélioration de la qualité des constructions édifiées pour le compte des maîtres d’ouvrage publics. Sur le champ de la commande publique architecturale et d'aménagement, elle joue un rôle de coordination, d’impulsion et d’information, en lien avec l’ensemble des acteurs de la filière de l’amélioration du cadre de vie. La MIQCP participe à la mise en œuvre des politiques publiques qui accompagnent la qualité des ouvrages dans les territoires.
L’ensemble de ces activités (veille, observation, formation et expertise) est assuré par une équipe permanente organisée en trois pôles coordonnés par le secrétariat général :
_ un pôle d'experts techniques, conseils auprès des maîtres d’ouvrage publics.
_ un pôle juridique coordonné par un responsable de pôle,
_ un pôle transversal, assurant les actions indispensables au bon fonctionnement de la Mission, dans les domaines de la communication, la publication, la formation, le secrétariat, l'administration, l'analyse et la programmation budgétaire.
Afin de soutenir les maîtres d’ouvrage dans la qualité du déroulement de leur projet, la Mission a contractualisé avec une trentaine d’architectes consultants et consultantes qui la représentent dans les jurys et les commissions des maîtres d’ouvrage qui la sollicitent
Descriptif du service
La MIQCP travaille de manière privilégiée avec les directions des affaires juridiques des institutions proches (ministères de l’écologie, de la culture, de l’économie), ainsi que les divers groupes de travail réguliers ou occasionnels mis en place par l’ordre des architectes, les fédérations professionnelles ou collectifs spécifiques, les associations (CAUE, Observatoires de la commandes publiques, etc.).
Le pôle juridique assure l'analyse règlementaire, la veille juridique, la publication et la doctrine de la MIQCP auprès de l'ensemble des personnes qui la sollicitent et sur le champs de la commande publique et en lien avec l'ensemble des domaines concernant le cadre de vie.
Liaisons hiérarchiques : sous l'autorité du secrétaire général et encadrant 1 autre expert du pôle juridique, en animation de l'expertise juridique au sein de la Mission
Liaisons fonctionnelles : en lien avec les autres pôles de la MIQCP (expertise et fonction supports), ainsi qu'avec les multiples partenaires et demandeurs.
À propos de l'offre
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CONTACT(S) POUR LE POSTE coordonnées et fonctions :
1. Adrien Petit, Secrétaire général, adrien.petit@developpement-durable.gouv.fr, 01 40 81 23 30
Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés .Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions du code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi.
Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement."
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En tant qu'expert et formateur, des déplacements sont à prévoir en France métropolitaine et outre-mer, suivant les différentes sollicitations des partenaires ou actions de la Mission.
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Poste ouvert aux agents titulaires de la Fonction publique relevant de la catégorie A, corps principal de Attaché d'administration et groupe RIFSEEP 3 ou par voie de détachement dans ce corps ou aux agents contractuels groupe d'emploi 4 de la circulaire Albanel.
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Vacant à partir du 29/04/2025
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Consultante / Consultant juridique
