RESPONSABLE DU GREFFE
Référence : 2024-1738342
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP BORDEAUX
Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan - Localisation : 36 rue du Bourdillat - 33170 GRADIGNAN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du chef d’établissement, le responsable de greffe réalise les tâches d’exécution et de contrôle visant à garantir la légalité des situations pénales des personnes incarcérées.
Il effectue les formalités d’écrou et de levée d’écrou des personnes détenues en veillant à la validité des pièces judiciaires.
Il assure le contrôle et le suivi des situations pénales : mise à exécution des pièces judiciaires, suivi des situations pénales, notifications des décisions, gestion des recours.
Il participe à la gestion des commissions d’application des peines : planification, enregistrement des requêtes, préparation des dossiers, saisie et notification des décisions, tenue de tableaux de bord, gestion des recours.
Il est responsable des trois pôles du greffe : le pôle écrou, le pôle exécution des peines et le pôle application des peines.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ✔ B ✔ C
Composition et effectifs du service
Le service du greffe est constitué d’un responsable, de deux adjoints, et de 14 agents greffe (PA et PS). Il est le responsable hiérarchique de l’ensemble des agents du greffe et à cet égard il organise, coordonne et contrôle l’action des agents placés sous son autorité.
Votre hiérarchie
Le directeur chef d’établissement. En n+1 la directrice des services pénitentiaires responsable du greffe
Vos interlocuteurs métiers
Les différents services de l’établissement et de la direction interrégionale des services pénitentiaires, le SPIP, les autorités judiciaires, les services préfectoraux, le Casier Judiciaire et les forces de sécurité intérieure.
Profil recherché
Agent titulaire de catégorie A.
Si candidature hors MJ et CIGEM, merci de réclamer le formulaire de vœux avec la liste de pièces justificatives à fournir, au service recruteur.
Compétences attendues
Votre profil - Vos principales compétences à mettre en œuvre :
Connaissances :
Bonne connaissance de l'administration pénitentiaire
Bonne connaissance métier greffe
Bonne connaissance de la réglementation
Bonne connaissance de l'organisation judiciaire
Savoir-faire :
Capacité à travailler dans l'urgence
Capacité de travail en équipe
Capacité d'organisation
Capacité de dialogue
Savoir-être :
Rigueur
Discrétion professionnelle
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience en greffe pénitentiaire
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire. A ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice.
La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux couvre la région administrative de la Nouvelle-Aquitaine. La DISP anime, contrôle et coordonne l’activité des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires placés sous son autorité. Elle s’étend sur 12 départements, 5 ressorts de cour d’appel et comprend 20 établissements pénitentiaires et 11 services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Descriptif du service
Mise en œuvre des formalités d’écrou
• exécuter les formalités d’écrou (prise d’empreintes et biométrie),
• tenue des registres entrées et sorties,
• contrôle de l’effectif avec les services de la détention,
• établissement des certificats de présence,
• programmation et saisie des extractions et transferts judiciaires en relation avec les PREJ,
• remise des personnes détenues aux différentes escortes (police, gendarmerie, PREJ) après passage au contrôle biométrique,
• contrôle des libérables journaliers,
• saisie des pièces de justice,
• établissements des voies de recours (DML et appels),
• gestion des archives,
• classement,
• statistiques
Prise en charge de l’individualisation de la peine
• examen de tous les dossiers des condamnés et contrôle,
• détermination du CRP en fonction de la peine,
• détermination de la date d’examen en CAP pour les RPS et LSC,
• établissement du rôle des CAP,
• préparation des dossiers pénaux,
• secrétariat de la CAP,
• saisie des décisions,
• notification aux personnes détenues des décisions de la CAP,
• constitution des dossiers d’aménagement de peine et transmission au JAP,
• saisie des décisions du JAP,
• statistiques.
Autres
• Renseigner la PPSMJ,
• Traiter les voies de recours,
• Constituer les dossiers d’orientation et de changement d’affectation,
• Etre en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes,
• Programmer les mouvements.
À propos de l'offre
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GROUPE IFSE : 3
Offres de formation associées à votre prise de poste : Le poste est soumis à une formation d’adaptation obligatoire alternant stages dans des greffes pénitentiaires autres que le lieu d’affectation et des modules de formation à l’Enap (AGEN).
Organisation de travail : Horaires variables (badgeage sur ORIGINE).
Les horaires sont conformes à la charte des temps et aux plages fixes et variables.
Horaires d’ouverture du service : 06h30 – 20h20
Restauration : Mess du personnel
Accessibilité en transport / Parking : Oui
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Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
ATTENTION : Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Greffière / Greffier pénitentiaire
