Responsable de l'unité affaires juridiques
Référence : 2025-1849778
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)
- Localisation : 39 AVENUE DE PARIS 79022 NIORT CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du service vous assurez l'encadrement des 2 agents de l'unité, en garantissant une répartition pertinente des tâches et en veillant au développement des compétences nécessaires à leur accomplissement.
Votre principale mission est de veiller à la pertinence des moyens de défense présentés par l'État dans le cadre des contentieux, et notamment de prendre en charge les dossiers les plus sensibles (contentieux de l'environnement notamment) et de représenter l'État devant les tribunaux.
Afin d'assurer la sécurisation des actes et de prévenir les contentieux vous avez un rôle de conseil auprès des services de la DDT.
Enfin vous pilotez le contrôle de légalité des actes d'urbanisme en contribuant à ce titre au bon fonctionnement des processus opérationnels impliquant plusieurs acteurs (unité AJ, services internes à la DDT, Préfecture).
En tant que responsable des affaires juridiques vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique de la responsable du service transition écologique, réglementation, sécurité.
La nature de vos fonctions vous conduit au quotidien à intervenir pour le compte de l'ensemble des services en interne et, plus ponctuellement, sur demande de la Préfecture.
Les autres administrations de l'Etat, notamment les juridictions et les services juridiques des administrations centrales figurent également parmi vos interlocuteurs.
Vous avez en responsabilité directe et hiérarchique, deux chargé(e)s de mission juridique.
Profil recherché
Les critères du profil recherché sont :
- la maîtrise des fondamentaux du droit public, connaissances en droit pénal et en droit civil
- un niveau d'expertise dans l'un des domaines investi habituellement par la DDT : droit de l'environnement ou droit de l'urbanisme (planification, urbanisme opérationnel)
- la capacité à mobiliser les ressources nécessaires à la formulation d'un argumentaire convaincant
- la capacité à s'approprier des connaissances nouvelles sur des sujets variés à connotation parfois "technique" (droit de l'environnement) dans un laps de temps très bref (procédures de référés, conseil aux services ...)
- la capacité à animer un réseau et à piloter des activités mobilisant plusieurs entités (contrôle de légalité)
- la capacité à motiver des collaborateurs dans un contexte d'évolution permanente des missions et des méthodes de travail
- le sens des responsabilités et de la pédagogie
- la réserve et la diplomatie
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- laurence.chapelain@deux-sevres.gouv.fr
- muriel.buisson@deux-sevres.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Les Deux-Sèvres comptent 375 000 habitants et sont structurés autour de 8 intercommunalités. L'agriculture occupe une place importante, qui suscite des interactions fortes avec les milieux naturels et un maillage dense d'entreprises. La proximité de la Vendée et de la Charente-Maritime, l'activité touristique liée au Marais poitevin et la présence sur Niort des sièges des principales mutuelles françaises en font un département dynamique.
La direction départementale des territoires (DDT) contribue à la mise en oeuvre de nombreuses politiques de l'Etat : aménagement du territoire, logement, transition écologique, prévention des risques, économie agricole, gestion de l'eau, préservation de la biodiversité, éducation routière. Au travers de ces politiques, la DDT s'attache d'une part à faciliter l'appropriation des politiques par les collectivités et la compréhension des réglementations et d'autre part, à contrôler le respect de leur mise en oeuvre.
À propos de l'offre
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Afin d'obtenir des renseignements ou solliciter un entretien vous pouvez contacter la responsable du service transition écologique, réglementation, sécurité, Laurence Chapelain, ou son adjointe, Muriel Buisson.
laurence.chapelain@deux-sevres.gouv.fr - 05 49 06 89 40
muriel.buisson@deux-sevres.gouv.fr - 05 49 06 88 42 -
Ce poste est classé en groupe IFSE 3
Ce poste a en responsabilité des sujets particulièrement sensibles et confidentiels.
Ce poste est référencé sus le numéro 1520790001 dans l'application RenoiRH.
Vous êtes installé(e) dans un bureau individuel, avec la possibilité de faire du télétravail, dans les conditions de la charte locale, et jusqu'à 3 jours par semaine. Vous disposez de moyens informatiques et téléphoniques adaptés au télétravail.
Pour les déplacements professionnels vous avez accès à un pool de véhicules. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Responsable des affaires juridiques
