Rédactrice/ Rédacteur au pôle juridique interministériel
Référence : MINT_BA054ATB-94992
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
- Localisation : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2
Vos activités principales
Rédaction de mémoires en défense des contentieux étrangers devant les juridictions administratives et saisine en appel de la cour administrative d'appel en cas de jugement défavorable du tribunal administratif,
- Participer à la gestion des dossiers relatifs aux expulsions des demandeurs d’asile déboutés (courriers de mises en demeure, rédaction des requêtes en référé et suivi des expulsions)
- Suivi des tableaux de bord contentieux (saisie, consultation) et gestion des dossiers étrangers, des nouvelles requêtes, des jugements et arrêts,
- Gestion des documents télétransmis par l’application Télérecours ;
- Participer à l’activité de conseil et d’expertise juridiques auprès de l’ensemble des services de la préfecture et des autres services de l’État dans le département, en lien avec le chef de pôle.
- Participer au recensement et au suivi statistique en lien avec l’activité du pôle
Votre environnement professionnel
Activités du service
Directement rattaché au Secrétaire Général de la préfecture, le pôle juridique interministériel a pour principales activités :
- la rédaction de mémoires contentieux, principalement en matière étrangers ;
- le conseil et l’expertise juridiques auprès de l’ensemble des services de la préfectures et des autres services de l’Etat dans le département ;
- la veille juridique
- la tenue de statistiques (bilan d’activités du pôle, suivi des jugements …)
Composition et effectifs du service
Le Pôle est composé de 2 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et un agent de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Le chef du pôle juridique interministériel
Le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
- ensemble des services de l’Etat dont le bureau des étrangers,
- les directions départementales interministérielles et les unités territoriales du département
- l’ARS
- les juridictions administratives et éventuellement judiciaires
- ministère de l’intérieur (DLPAJ) et de l’immigration
- préfecture de région – plate forme régionale CHORUS
Profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Connaissance du droit des étrangers et du contentieux administratif : à acquérir
Savoir-faire :
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau initié requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Qui contacter :
Pour toute question relative au poste :
M. Marvin CHAVERIAT, chef du pôle juridique interministériel
03 83 34 27 63 / marvin.chaveriat@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Pour toute question relative à la procédure de recrutement :
L'unité Mobilités recrutement parcours pro du SGCD : sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Dépôt de votre candidature :
Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur avec le formulaire unique de demande de mobilité (liens ci-dessous).
A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx
Formulaire unique de demande de mobilité/recrutement (à renseigner pour tous les candidats (à l'exception des parties relatives à la situation administrative et à l'avis hiérarchique pour les contractuels) ) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Rigueur, compétence juridiques et rédactionnelles, autonomie, réactivité, polyvalence
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Vos perspectives : Poste permettant d’évoluer vers d’autres postes à forte composante juridique et/ou de préparer efficacement les concours -
2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
