Rédacteur(trice) Médiation de la consommation 1D H/F
Référence : MEF_2025-22001
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 1D - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au titre des missions de rapporteur auprès de la CECMC (commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) :
- instruction des dossiers de demandes de référencement des médiateurs de la consommation par la CECMC en vue de leur notification auprès de la commission européenne,
- intervention en tant que rapporteur devant la CECMC pour ces dossiers, ainsi que dans le cadre de l’évaluation et du contrôle de médiateurs de la consommation,
- instruction des signalements de consommateurs à l’encontre de médiateurs de la consommation
- vérification des conventions cadres et des conventions individuelles des médiateurs de la consommation,
- suivi et accompagnement des médiateurs.
Dans le cadre de ces missions, l’agent pourra être amené à participer à l’enquête annuelle sur l’activité des médiateurs et à animer un groupe de travail en vue de l’actualisation de la jurisprudence de la CECMC.
Au titre de l’animation de la politique de la médiation de la consommation :
- Participation aux travaux normatifs du bureau, en lien notamment avec la révision en cours de la directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges,
- Appui juridique aux services déconcentrés et aux bureaux sectoriels de la DGCCRF concernant les questions liées à la médiation de la consommation.
Profil recherché
Le/la candidat(e) devra disposer de solides connaissances en droit de la concurrence.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2024
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
À propos de l'offre
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Délais contraints liés à l’instruction de dossiers dans le cadre des séances mensuelles de la CECMC, ou à l’actualité de la politique de la médiation de la consommation (révision de la directive 2013/11 relative au RELC notamment)
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Susceptible d'être vacant à partir du 30/06/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
