Rédacteur.trice expert.e juridique - DACG

Référence : 2024-1693614

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Secrétariat Général
    Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la négociation et de la législation pénales Bureau de la législation pénale générale (BLPG)
  • Localisation : 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Domaine : Affaires juridiques
Postuler par mail

Date limite de candidature : 13/03/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le, la rédacteur(trice) traite et suit les commandes qui lui sont confiées.

Il, elle prend part aux travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de la compétence du bureau de la législation pénale spécialisée :

-       Il, elle rédige des notes d’analyse des textes,

-       Il, elle participe à la conception des textes,

-       Il, elle participe aux consultations interministérielles,

-       Il, elle participe au suivi des travaux d’examen des projets de texte par le Conseil d’Etat,

Profil recherché

Connaissances

Bonne connaissance du droit pénal, de la procédure pénale et plus généralement du rôle des acteurs de la justice pénale

Intérêt pour l’activité de production normative de l’Etat et l’écriture des textes

Savoir-faire

Solides capacités d’analyse et de synthèse

Solides compétences rédactionnelles

Bonne maîtrise des outils informatiques

Capacité d’apprendre et d’assimiler rapidement les connaissances nécessaires concernant la procédure d’élaboration des textes législatifs et réglementaires, notamment lors des réunions interministérielles, devant le Conseil d’Etat, devant lequel la personne devra être amenée à représenter le ministère de la justice comme commissaire du Gouvernement

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Julien MORINO-ROS Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
  • Pauline BIAIS Cheffe du bureau de la législation pénale générale

Qui sommes-nous ?

La sous-direction de la négociation et de la législation pénales comprend trois bureaux : le bureau de la législation pénale générale, le bureau de la législation pénale spécialisée et le bureau de la négociation pénale européenne et internationale.

Elle élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l’ordre interne. A ce titre, ses bureaux représentent la Chancellerie lors de l’examen des textes au Conseil d’État et suit l’ensemble des travaux parlementaires. De manière générale, elle participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale. Elle étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l’organisation des juridictions répressives. Enfin, elle conduit  les  négociations européennes intéressant la matière pénale.

À propos de l'offre

  • Corps / Grade :
    Directeur/directrice des services de greffe, ou directeur/directrice principal(e)

    GROUPE IFSE 3

    POSTE SOUMIS A ENTRETIEN

    Renseignements et candidature

    Monsieur Julien MORINO-ROS

    Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

    julien.morino-ros@justice.gouv.fr

    Madame Pauline BIAIS

    Cheffe du bureau de la législation pénale générale

    pauline.biais@justice.gouv.fr

    Madame Marie-Thérèse COULAMY,

    Adjointe à la cheffe de cabinet

    marie-therese.coulamy@justice.gouv.fr

    Communication d’un CV, d’une lettre de motivation et des 3 dernières évaluations
     

  • Organisation de travail : télétravail possible de manière ponctuelle sous réserve des nécessités de service

    Restauration : oui

    Accessibilité en transport / Parking : transports en commun, parking vélos

  • Vacant à partir du 01/04/2025

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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