Rédacteur/Rédactrice en charge du secteur des dispositifs médicaux H/F
Référence : MEF_2024-19952
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF - Bureau 5B - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du bureau 5B, le/la titulaire est chargé(e) :
de l’organisation et du pilotage (conception, suivi, réalisation du bilan et des propositions d’évolution) d’enquêtes assurées par les services déconcentrés de la DGCCRF en matière de sécurité, conformité, loyauté des dispositifs médicaux, avec notamment une attention particulière portée au développement de la vente en ligne de produits susceptibles d’être non-conformes ;
de la participation à la rédaction des textes législatifs et réglementaires et de leur doctrine d’interprétation, en lien avec la Direction générale de la santé ;
de l’appui juridique et technique aux enquêteurs, de leur formation, ainsi que des réponses aux sollicitations externes (consommateurs, professionnels, etc.) dans le champ des dispositifs médicaux ;
de la collaboration avec le Service commun des laboratoires/SCL (stratégie de prélèvement et d’analyse des produits) et les autres bureaux de la DGCCRF (bureau 1C chargé de la programmation des enquêtes, bureau 5A pour les produits frontières, bureau 6B pour les influenceurs, dont un nombre croissant font la publicité de dispositifs médicaux…) afin de veiller à une bonne articulation des contrôles en matière de dispositifs médicaux avec d’autres enquêtes pouvant également concerner ces produits ;
de la collaboration avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en vue d’une coordination des actions de surveillance du marché pour les dispositifs médicaux destinés au grand public ;
de représenter la DGCCRF à des instances nationales et européennes de surveillance de marché des dispositifs médicaux ;
d’assurer en polyvalence avec une autre rédactrice le suivi des alertes et demandes de coopération sur les dispositifs médicaux au niveau européen ;
de suivre les dossiers relatifs à la transition numérique dans le champ des dispositifs médicaux (développement de la vente en ligne, intégration des problématiques liées à l’intelligence artificielle...) ;
d’assurer pour le bureau 5B une coordination des interventions et un partage des informations sur les influenceurs, en lien avec le bureau en charge de cette problématique au niveau transversal…) ;
de rédiger des notes d’éclairage de la direction, des Ministres sur ses domaines de compétence.
Le (la) titulaire du poste travaille sous le pilotage d’une adjointe à la cheffe de bureau, en lien avec deux rédactrices chargées du secteur des dispositifs médicaux, dispositifs médicaux in vitro et d’une rédactrice chargée du secteur des pratiques et produits esthétiques.
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre :
Mme Virginie GALLERAND - cheffe du bureau 5B, produits de santé et services à la personne Virginie.GALLERAND@dgccrf.finances.gouv.fr
Mme Nadia BENSRHAYAR - adjointe, en charge du pôle sur les dispositifs médicaux, esthétique et produits d'hygiène. nadia.bensrhayar@dgccrf.finances.gouv.fr
Profil recherché
Juriste
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2024
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
À propos de l'offre
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle