Rédacteur juridique qualifié – Statut général (RH3)
Référence : 2025-1895028
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- Localisation : 35 Rue de la Gare - 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La section " coordination statutaire et questions juridiques" du bureau RH3 est composée, outre le chef de section et son adjoint, de 6 agents de catégorie A.
Sous l’autorité du chef de section et de son adjoint, la ou le titulaire du poste accompagne les acteurs de la ligne fonctionnelle RH sur toutes les questions relatives au statut général en matière notamment de temps de travail, de positions administratives, de cumuls d’activités, évaluation, télétravail, modalités d’emploi des contractuels…
A ce titre, elle ou il :
- Expertise et instruit les questions juridiques des services déconcentrés et propose les solutions adaptées aux situations RH complexes, dans le respect de la réglementation et en prévention du contentieux ;
- Elabore et met à jour des guides ou fiches pratiques relatifs au droit de la fonction publique et à la réglementation du temps de travail ;
- Intervient dans les réunions du réseau RH de la PJJ afin d’y présenter ses travaux, participe à des groupes de travail et aux instances de dialogue social ministériels ou de la PJJ ;
- Rédige des textes statutaires (décrets, arrêtés, circulaires et notes) ;
- Apporte son expertise juridique aux autres bureaux de la sous-direction.
Exemples de dossiers traités : temps de travail et congés des contractuels à temps incomplet, rappel des agents en repos ou en congés, inclusion des jours fériés dans le calcul de la durée annuelle de travail.
Exemple d’un dossier en cours : projet de déconcentration des sanctions disciplinaires du 1er groupe.
En outre, elle ou il est référent de la DPJJ en matière de déontologie et à ce titre :
- Analyse les situations signalées et collabore avec les autres rédacteurs de la section sur les réponses disciplinaires à apporter, le cas échéant ;
- Traite les questions en rapport avec la déontologie, et notamment la charte de déontologie.
La ou le titulaire du poste :
- Peut venir en appui du rédacteur en charge des questions indemnitaires ;
- Prépare et anime les réunions semestrielles du réseau des conseillers juridiques ;
- Dispense des formations à l’ENPJJ et à l’attention des services déconcentrés sur les droits et obligations des agents ou encore sur les impacts RH d’une suspension ou fermeture de service.
Enfin, en alternance avec les autres membres de la section, elle ou il assure la veille juridique.
Profil recherché
Connaissances
- Formation de juriste (ou expérience acquise sur des postes précédents)
- Bonne connaissance du statut de la fonction publique
- Aptitude à traiter des situations individuelles dans des contextes sensibles
Savoir-faire
- Qualités d’organisation
- Sens de la confidentialité
- Excellentes capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse
Savoir-être
- Excellentes qualités relationnelles (nombreux contacts avec les organisations syndicales et les services déconcentrés)
- Dynamisme, sens de l’initiative
- Sens de l’écoute et aptitude à la négociation
- Capacité d’adaptation
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- hugues.dobo-lussac@justice.gouv.fr
- frederic.berard@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Le bureau des relations sociales et des statuts est l’interlocuteur privilégié pour la concertation syndicale sur l’ensemble des sujets relevant de la compétence de la direction. Il est chargé de la gestion des droits syndicaux, de la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap, de la santé, sécurité et qualité de vie au travail ainsi que du suivi de la politique ministérielle d’action sociale. Il a en charge la discipline des agents de la PJJ. Il élabore les textes statutaires et indemnitaires. Il apporte son expertise juridique aux différents bureaux de la sous-direction et des services déconcentrés en matière de statut général et de temps de travail notamment.
Le bureau est composé de 2 sections : l’une traite des relations sociales, des conditions de travail et de l’action sociale et l’autre des questions statutaires et juridiques. Le bureau comprend au total 15 agents de catégorie A et 1 agent de catégorie B.
La ou le titulaire du poste est amené à être en lien avec les différents bureaux de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales. Il travaille également avec les autres sous-directions et les services déconcentrés (DRH). De nombreux contacts avec le secrétariat général du ministère de la justice (bureau des politiques statutaires et salariales / bureau de gestion collective des corps communs / bureau du contentieux administratif et du conseil) sont également à prévoir.
À propos de l'offre
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Organisation du travail :
Télétravail possibleRestauration :
Restaurant administratif sur placeAccessibilité en transport / Parking :
RER E Rosa Parks, Métro 7 Corentin Cariou, Parking -
Corps / Grade : Attaché
Domaine fonctionnel RMFP : Affaires Juridiques - Ressources humaines
Emploi-référence RMFP : Rédacteur juridique
Groupe IFSE : 3
Poste vacant ✔
Durée d’affectation attendue sur le poste : 3 ans -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
