Rédacteur expert – Pôle droit international privé et coopération civile
Référence : 2025-1802646
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires civiles et du sceau Département de l'entraide civile, du droit international privé et européen (DEDIPE) - Localisation : 13 place Vendôme, 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du chef de bureau et la supervision du chef de pôle, le rédacteur pourra avoir vocation à intervenir dans l’ensemble des sujets traités par le département, en fonction des besoins et de l’évolution de l’actualité.
Au sein du pôle « droit international privé et coopération civile », le rédacteur sera en charge de fournir une expertise en droit de l’Union et en droit international privé pour le département et les autres bureaux de la direction. Une capacité d’analyse et de compréhension des sujets de droit européen est nécessaire. Le rédacteur assurera la gestion des questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne qui relèvent de la compétence de la Direction, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Le rédacteur travaillera sur les sujets de la codification du droit international privé. En matière d’entraide civile, il pourra suivre les dossiers d’obtention des preuves, de notifications internationales ou de circulation des documents publics. Il pourra être amené à travailler sur le sujet de l’extraterritorialité. Il assurera le suivi de la mise en œuvre de la réforme de l’apostille
Le rédacteur pourra, en fonction de la charge de travail et des besoins, intervenir au sein du pôle « coopération familiale » et assurer le suivi de dossiers dans le domaine sensible des enlèvements internationaux d’enfants et de la protection internationale des mineurs en lien avec différents pays.
Il pourra en outre être amené à travailler sur des négociations européennes ou internationales, assurer la coordination es activités menées par la HCCH, la CNUDCI et Unidroit. Il sera aussi amené à travailler lien avec le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour lequel le DEDIPE est point de contact national.
Le rédacteur représentera le département et la France dans différentes enceintes, en France et à l’international. Il pourra être amené à participer à des actions de formation.
Profil recherché
Connaissances
Droit international privé et européen
Processus décisionnel européen
Droit institutionnel de l’UE
Anglais (très bonnes connaissances requises)
Autres langues appréciées
Savoir-faire
Maîtrise des outils informatiques
Analyse et synthèse
Excellente rédaction notamment en anglais
Travail en urgence
Savoir-être
Excellentes qualités relationnelles
Disponibilité
Ouverture d’esprit
Esprit d’équipe
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Vanessa El-khoury-moal, cheffe du Département DEDIPE
- Gabrielle Coudin, adjointe, cheffe de pôle droit international privé et coopération civile
Qui sommes-nous ?
Le Département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen assure la mise en œuvre en France des instruments internationaux d’entraide en matière civile et commerciale. Il traite notamment de demandes dans les domaines suivants :
· déplacements illicites internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières,
· protection internationale des mineurs,
· protection internationale des majeurs,
· notification internationale des actes,
· obtention internationale des preuves,
· circulation internationale des décisions judiciaires civiles,
· apostille.
Il est l’interlocuteur, dans ces domaines, des autorités françaises et étrangères, tant administratives que judiciaires, et travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les professions du droit et l’ensemble des acteurs intervenant en matière de coopération.
Le département assure également une mission d’expertise en droit de l’Union et en droit international privé. Il assure le suivi des questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne et connaît de l’arbitrage international.
Il est en charge de mener des négociations dans les matières relevant de ses compétences, tant au niveau européen que dans d’autres instances internationales (Conférence de La Haye, CNUDCI, Unidroit).
Descriptif du service
Le DEDIPE assure en outre des fonctions de représentation auprès du Parlement européen, de la Conférence de la Haye, au Conseil de l’Union européenne. Il abrite le point de contact national de la France au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et anime, au niveau national, ce réseau.
Le DEDIPE met en œuvre pour la direction la stratégie internationale du ministère de la justice. Il assiste au COPIL Influence par le droit et suit les questions d’attractivité, en lien avec la sous-direction du droit économique. Il assure la coordination pour la DACS des activités menées par la Conférence de La Haye, la CNUDCI et Unidroit dans leurs instances de représentation ou les groupes d’experts.
Le département est organisé en deux pôles dirigés chacun par un adjoint (pôle « coopération familiale » et pôle « droit international et coopération civile »). Il dispose en son sein d’une cellule en charge des de la coordination des négociations relevant de la compétence de plusieurs sous-directions de la DACS.
Composition et effectifs du service
Il est composé de 23 agents : 14 agents de catégorie A (6 magistrats, 1 attaché d'administration centrale, 6 juristes contractuels), 6 agents de catégorie B et 4 agents de catégorie C.
Votre hiérarchie
Sous l’autorité du chef de département et sous la supervision du chef de pôle.
Vos interlocuteurs métiers
Directions du Ministère de la justice - SGAE - MEAE
À propos de l'offre
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GROUPE RIFSEEP 3
Renseignements et candidature
Vanessa El-khoury-moal, cheffe du Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE)
vanessa.el-khoury-moal@justice.gouv.fr / 01 44 77 61 05Gabrielle Coudin, adjointe, cheffe de pôle droit international privé et coopération civile (DEDIPE)
gabrielle.coudin@justice.gouv.fr / 01 44 77 61 05Bénédicte BAUDOIN, chef de cabinet de la DACS
benedicte.baudoin@justice.gouv.fr -
Organisation du travail :
TT envisageable jusqu’à deux jours par semaine
Restauration :
Cantine à proximité
Accessibilité en transport / Parking :
RER A, métro -
Vacant à partir du 01/06/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
