Rédacteur / Rédactrice juridique - 3B H/F

Référence : MEF_2024-21145

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 3B
  • Localisation : Paris (75), France
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 20/01/2025

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le (la) titulaire du poste est chargé(e) de l’élaboration et du suivi du contentieux de la concurrence, dans les secteurs du numérique, des communications électroniques, de la culture, du sport, des médias et des professions réglementées.
A ce titre, le (la) titulaire du poste examine les propositions d’enquête rédigées par les unités d'enquêtes ou les bureaux sectoriels de la DGCCRF, les rapports d'enquêtes réalisées par les BIEC en vue de leur transmission à l'Autorité de la concurrence dans le respect des délais légaux, ainsi qu'à la mise en place des décisions de transaction/injonction sur ces mêmes dossiers.
Il (elle) participe également, conjointement avec les bureaux sectoriels, à l'élaboration des observations du commissaire du gouvernement devant l'Autorité de la concurrence et devant la cour d'appel de Paris. Il (elle) suit l’activité contentieuse de la cour d’appel et de la cour de cassation et représente le ministre chargé de l’Economie devant la cour d’appel.
Il (elle) traite des questions diverses de droit de la concurrence demandées au bureau notamment par le cabinet du ministre chargé de l’Economie et la Directrice Générale. Il (elle) contribue à l’activité doctrinale du bureau, notamment par la publication d'articles et de brèves  concurrence dans les revues de la DGCCRF.
Il (elle) suit l'activité du Tribunal de l’Union européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne dans les secteurs dont il (elle) a la charge. Il (elle) est également chargé(e), en coordination avec l'Autorité de la concurrence, de l’examen et de l’élaboration de la position à tenir sur des sujets européens de concurrence dans les secteurs dont il (elle) assure le suivi.
Dossiers à venir :
· Préparation des observations écrites du ministre chargé de l’Economie devant la cour d’appel de Paris relatif au recours à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PS4 ;
· Suivi, en lien avec le bureau 6B, de l’intervention des autorités françaises dans le cadre de recours formés à l’encontre des décisions de la Commission européenne prises sur le fondement du DMA (Digital Market Act) et des arrêts du tribunal de l’Union européenne.

Profil recherché

Le/la candidat(e) devra disposer de solides connaissances en droit de la concurrence. Une compréhension et une appétence pour les enjeux techniques, économiques et stratégiques du secteur de l’économie numérique sont un atout. 
Il est attendu que le/la candidat(e) dispose d’une bonne capacité d’adaptation ainsi que de bonnes qualités rédactionnelles, de synthèse et d’analyse.
Enfin, le/la candidat(e) témoignera d’une capacité à respecter les délais dans le traitement des affaires qui lui sont confiées.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Stéphanie DEGUILLY-LEPAGE, Cheffe du bureau 3B : Stephanie.DEGUILLY@dgccrf.finances.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »

Nos Missions

La DGCCRF garantit l’ordre public économique.

La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.

  • Vacant à partir du 01/03/2025
  • Rédactrice / Rédacteur juridique

D'autres offres pourraient vous intéresser

  • Chargé de mission auprès de la sous-directrice

    • Affaires juridiques

    • Localisation : Paris (75)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : AC/SG
    • En ligne depuis le 26 décembre 2024
    Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
  • Consultant juridique

    • Affaires juridiques

    • Localisation : Paris (75)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : AC/SG
    • En ligne depuis le 26 décembre 2024
    Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
  • Consultant juridique

    • Affaires juridiques

    • Localisation : Paris (75)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : AC/SG
    • En ligne depuis le 26 décembre 2024
    Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt