Préfecture Isère -Chargé(e) de mission éloignement contentieux
Référence : MINT_BA038ATB-89984
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Isère
- Localisation : Préfecture de l'Isère
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principale
70 % contentieux
• Rédaction et suivi des requêtes et mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ; (obligations de quitter le territoire français, assignations à résidence…)
• Aide ponctuelle en matière de contentieux du droit au séjour
• Réponse aux demandes d’information du Tribunal
• Suivi des requêtes sur télérecours et transmissions de pièces aux différentes juridictions (TA de Grenoble, TA de Lyon, CAA de Lyon)
• Suivi de l’activité en matière de contentieux relatif aux mesures prises lors d’interpellations
30 % éloignement
• Gestion et suivi des interpellations ;
• Gestion et suivis de l’éloignement des refus de séjour ;
• Rédaction des arrêts portant obligation de quitter le territoire français, assignation à résidence, placement en rétention administrative, expulsion, réadmission, etc ;
• Gestion et suivi des personnes assignées à résidence ou placées en centre de rétention administrative ;
• Gestion et suivis des éloignements ;
• Notification des décisions administratives ;
• Suivi des ressortissants étrangers incarcérés en maison d’arrêt dans le ressort du département en cas d’absence de l’agent en charge de la mission;
• Suivi et coordination des éloignements sur les sites d’hébergement ;
• Rédaction et suivi des requêtes en visite domiciliaires auprès du juge des libertés et de la détention ;
• Suivi des statistiques et des tableaux de bord de l’activité de la section Éloignement ;
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le service de l’immigration et de l’intégration est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française.
Le service de l'Immigration et de l'Intégration est composé de 4 bureaux :
- le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour
- le bureau de l'éloignement et du contentieux
- le bureau asile (GUDA-France Asile)
- la plateforme naturalisations
Composition et effectifs du service
environ 80 agents (titulaires et contractuels)
Liaisons hiérarchique
Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Chef(fe) de service, Directeur(rice)
Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux du SII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet
Profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir
Vos perspectives :
L'expertise acquise et la transversalité des missions sont un atout pour évoluer au sein du service de l’immigration, ou des vers d’autres missions opérationnelles ; poste tremplin pour passer des concours de catégorie A.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun 38000 GRENOBLE
Direction de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’Intégration
Service de l’Immigration et de l’Intégration/
Bureau de l’éloignement et du contentieux
Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur www.choisirleservicepublic.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
• Attribution de points NBI ;
• Travail dans l’urgence et dans un contexte juridique en évolution permanente ;
• Astreinte durant certains week-end et jours fériés (environ une fois toutes les 6 semaines)
• Tour de permanence une fois par semaine jusqu’à 18h ;
• Opérations exceptionnelles avec heures supplémentaires rémunérées ;
• Temps de travail : 100 % . Plage fixe de présence avec possibilité d’horaires variables
• Possibilité de faire du télétravail
Formation
Une formation au contentieux des étrangers est prévue dès la prise de poste
Durée attendue sur le poste : 2 ans
Qui contacter :
Erika AUDEL, Adjointe au chef de bureau, cheffe de section éloignement 04.76.60.34,56
Sami MOUHLI, Chef du bureau de l’éloignement et du contentieux : 04.76.60.49.68 -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 01/10/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
