Préfecture de l'Isère - Instructeur des dossiers de déclaration d'utilité publique

GROUPE RIFSEEP 3
Vos activités principales
- instruire et assurer le suivi des dossiers de déclaration d’utilité publique (expropriations, servitudes)
- organiser les enquêtes publiques en lien avec le maître d’ouvrage et le commissaire-enquêteur
- rédiger, publier et notifier les arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité
- instruire les demandes de pénétrer et d’occuper les propriétés privées
-en lien avec l’adjoint, gérer les contentieux et rédiger les mémoires liés à l’utilité publique
- conseiller les collectivités et maîtres d’ouvrage porteurs de projets
Habilitations :
Télérecours, Chorus formulaire (BOP 216 et 119), Recueil des actes administratifs (RAA), Webmestre, Actes.


 Votre environnement professionnel
Les missions du BDSAJ s’inscrivent dans le cadre de l’aménagement du territoire. La réalisation de projets et ouvrages structurants (infrastructures routières et ferroviaires, captages d’eau potable, ouvrages électriques...) requiert une participation du public, organisée par le BDSAJ.
Le Bureau s’assure également, en lien avec les autres administrations de l’État, de l’articulation des différentes phases de la procédure administrative par le porteur de projet ainsi que du respect des garanties apportées aux propriétaires affectés par l’opération.
Le bureau assure le secrétariat de la commission chargée d’établir la liste départementale des commissaires enquêteurs.
Activités du service
 -Organisation collaborative de l’activité du service. Répartition des procédures entre les agents avec une gestion autonome du suivi et de l’organisation de chaque projet
 
-Analyse juridique dans le cadre de l’instruction des dossiers visant à la mise en œuvre d’une enquête publique (intérêt du projet, composition du dossier, déroulement de la procédure)
 
-Organisation des procédures de participation du public pour les opérations d’utilité publique (expropriation, servitudes)
 
-Environnement professionnel interministériel marqué
-Diversité d’interlocuteurs (sous-préfectures, services de l’État, collectivités, bureaux d’études)
 
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé :
d’une cheffe de bureau (attachée principale)
d’un adjoint à la cheffe de bureau (attaché)
de trois agents instructeurs (secrétaires administratifs)