PREF93-SPSD : Chef (fe) de la section «pôle refus de séjour, lutte contre la fraude et ordre public»
Référence : MINT_BA093ATB-92492
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Seine-Saint-Denis
- Localisation : SOUS-PREFECTURE DE SAINT DENIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Sous l 'autorité du chef du bureau et de ses adjoints vous avez pour missions principales :
l’encadrement de 9 agents titulaires (1B et 8C) ;
l’élaboration du planning hebdomadaire et suivi de l’activité des agents de la section ;
la diffusion des évolutions réglementaires et numériques auprès des agents et en contrôler la bonne application.
Pour chaque thématique de la section, vous assurez les missions suivantes :
refus de séjour
- relecture et validation des arrêtés de refus / OQTF et retrait du droit au séjour de la section ;
- rédaction des arrêtés de refus /OQTF et retrait du droit au séjour ;
- traitement des injonctions du tribunal (délivrances, réexamens ou RDV) ;
- actualisation des modèles d’arrêtés de refus et retrait ;
- mise à jour des tableaux de statistiques de la section.
lutte contre la fraude
En lien avec l’adjoint au chef du bureau, vous procédez aux investigations nécessaires sur les dossiers signalés frauduleux (contrôle interne et externe) en assurant :
- suivi des auditions en cas de fraude ;
- relecture et validation des signalements avant transmisson au procureur de la République dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- contrôle interne des dossiers ;
- suivi et le traitement des mails de la boite fonctionnelle dédiée à la fraude.
l’ordre public
- gestion des suites judiciaires pour les usagers connus des services de police ;
- relecture des fiches d’arbitrage élaborées par les agents de la section ;
- organisation des CTS selon le planning communiqué par la hiérarchie et participer à la préparation des dossiers à présenter en Commission du Titre de Séjour (CTS) ;
- suivi et traitement des mails de la boite fonctionnelle dédiée à l’ordre public.
Les missions sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’organisation du service :
En fonction des nécessités de service vous participez à la validation des demandes de titres et à l’accueil du public.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une grande capacité de travail, une adaptation constante aux changements de réglementation, de la réactivité, de l'organisation et de la méthode. Poste à management spécifique, nécessitant de la polyvalence, de la rigueur, de la réactivité, un esprit d’initiative, de la disponibilité, et de savoir accueillir.
Poste ouvrant droit à une NBI : 10 points
Régime horaire de 38h hebdomadaire
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.
Profil recherché
CONNAISSANCES TECHNIQUES :
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis
SAVOIR-FAIRE :
Savoir manager : niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique - requis
Savoir analyser : niveau pratique - requis
Savoir anticiper : niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise -requis
SAVOIR-ETRE :
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Faire preuve de méthode et de rigueur : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Autres : droit des étrangers/niveau pratique-à acquérir
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Saint-Denis dispose, à l’exception des demandes de l’admission exceptionnelle au séjour, d’une pleine compétence en matière de droit des étrangers pour 9 communes du département de la Seine-Saint-Denis. Il comporte trois sections :
- La section« accueil-instruction » et « remise de décret et interventions » ;
- La section « examens spécialisés » et « délivrance de titre » ;
- La section « refus de séjour, lutte contre la fraude et ordre public ».
Le bureau est notamment en charge de l’accueil du public étranger, de la réception et de l’instruction des demandes d’admission au séjour, de la délivrance des titres de séjour, de la rédaction des refus de séjour et des obligations de quitter le territoire, de leur notification, et des procédures particulières comme le regroupement familial. Il gère également le déploiement de l’administration de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF).
Composition et effectifs du service
Le bureau des étrangers comprend 38 agents dont 1 chef(fe) de bureau, 2 adjoint(e)s, 6 chef(fe)s de section de catégorie B et 29 adjoints administratifs cat C ainsi que des volontaires de service civique.
Liaisons hiérarchiques
Le secrétaire général, la cheffe de bureau, les adjoints à la cheffe de bureau
Liaisons fonctionnelles
Les bureaux de la direction des étrangers et de la naturalisation, les autres bureaux étrangers (Bobigny et Le Raincy), les autres sections du bureau des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les partenaires extérieurs (CAF, OFPRA, parquet, les services de police).
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Poste permettant d'acquérir de solides compétences en matière de réglementation et des compétences managériales en vue d'accéder à un niveau de responsabilité supérieur.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Sous-préfecture de Saint-Denis
Bureau des étrangers
4, rue Catulienne
93200 Saint-Denis
Station T2 Théâtre Gérard Philippe, Métro ligne 13 : Saint Denis porte de Paris, RER D : Saint-Denis -
Qui contacter :
Ludovic PERRIN, Secrétaire général : ludovic.perrin@seine.saint.denis.gouv.fr
la cheffe de bureau, Gisèle LABESSE : gisele.labesse@seine-saint-denis.gouv.fr
les adjoints de la cheffe de bureau : Damien DUPLOUY, damien.duplouy@seine-saint-denis.gouv.fr et frederique.malayeude@seine-saint-denis,gouv.fr
pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr
Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée. -
Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
