PREF93-DSSC- Rédacteur(trice) chargé(e) de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 3
Rédacteur : ADM004A
Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique  : JUR006A

Vos activités principales :

- Mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons : instruction des demandes d'ouverture tardive des débits de boissons et rédaction des arrêtés, instruction des demandes de transfert de licence IV, instruction de fermetures administratives temporaires de débits de boissons.
- Instruction des demandes de fermetures administratives temporaires proposées par les services de contrôle à l'encontre de sociétés de divers secteurs d'activités en infraction avec le code de la santé publique, le code du travail ou le code de la sécurité intérieure. Suivi des différentes étapes de la procédure : analyse des faits du rapport au regard de la réglementation, rédaction de courriers, d’arrêtés et traitement des recours gracieux et contentieux.

- Animation et coordination du Comité Départemental Anti-Fraude (CODAF), notamment au travers de la préparation des réunions du CODAF restreints, et de la préparation d’opérations de contrôle spécifiques ou d’ampleur.
Il est nécessaire ici de développer un fort partenariat avec les différents services de contrôle.

- Proposition de réponses aux interventions émanant d'élus, d'administrations ou de particuliers ayant trait aux thématiques de sécurité prises en charge par la section.

- Participation à l’organisation des réunions de sécurité pilotées par la section ;

- Traitement des demandes d’hospitalisation à la demande du représentant de l’État, en lien avec l’agence régionale de santé (ARS).



Votre environnement professionnel
Activités du service :
Au sein des services du Cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 sections : « pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure » et « ordre public ».
Le bureau a en charge :
- Section du pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure
- Section de l’ordre public


Composition et effectifs du service :
Le BSI est composé de 11 agents : un chef de bureau (A), un adjoint (A) et de 2 sections :
- la section "pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure" (1 A, 4 B et 1 C ).
- la section "ordre public" (1 B et 2 C).

Liaisons hiérarchiques :
Chef de section (A), Adjoint au chef du bureau (A), Chef du bureau de la sécurité intérieure (A), Directeur des sécurités et des services du cabinet (CAIOM), Directeur de cabinet (sous-préfet), Préfet.

Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, préfecture de police, services de police, services de renseignement, services déconcentrés de l’État, parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, collectivités locales, sociétés de transport public de personnes, bailleurs sociaux, associations...