PREF74-Agent chargé des restrictions des droits à conduire
Référence : MINT_BA074ATC-97802
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Savoie
- Localisation : Annecy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
1) Assurer l’information des usagers (permanence téléphonique ; traitement des courriels et courriers)
2) Contribuer à la réalisation de l'ensemble des missions du pôle chargé des restrictions des droits à conduire :
- Suspensions et annulations des permis de conduire :
Prise des arrêtés de suspension du permis de conduire et des courriers afférents à la procédure ; Enregistrement des décisions judiciaires ; Suivi des retours d'enquêtes 48 SI et 48N ; Saisie des forces de l’ordre pour retrait des titres invalidés et courriers afférents à la procédure et enregistrement des remises de permis suite à invalidation (44) ; Saisine de l’OMP pour les 48 N ; Récupération des permis suspendus ou annulés transmis par les services de police ou de gendarmerie.Informations procédure de mise en place d’un EAD et prise d’arrêtés EAD.
- Commissions médicales :
Assurer le secrétariat des commissions médicales à distance (préparation des dossiers et assistance administrative des médecins à la citée administrative) ; Enregistrement des avis médicaux
Permanences téléphoniques
Votre environnement professionnel :
Votre environnement professionnel
La direction des sécurités est chargée principalement :
- des questions de sécurités au sens large : sécurité publique, civile, routière
- de mettre en œuvre les politiques ministérielles en matière de sécurités ;
- du suivi, de l'animation de ces politiques auprès des principaux partenaires (forces de sécurité, élus, représentants de la société civile...)
- de l'évaluation des politiques pré-citées
Le BPA est chargé principalement :
- des questions de polices administratives générales et spéciales ;
- de mettre en oeuvre les politiques ministérielles en la matière;
- du suivi, de l'animation et de l'évaluation de divers commissions intervenant dans le domaine de la sécurité publique ;
- d'assurer le suivi des contentieux en matière de police administratives.
Composition et effectifs du service
La direction des sécurités est divisée en trois entités :
- le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
- le bureau de la sécurité intérieure (BSI)
- le bureau des polices administratives (BPA)
Le bureau des polices administratives est composé de 10 agents (2A, 2B, 6C).
Liaisons hiérarchiques
Directeur(rice) de cabinet du préfet de la Haute-Savoie
Directeur (rice) des sécurités
Chef(fe) du bureau des polices administratives
Che(fe) du pôle sécurité routière
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Emploi type : USA009A
Connaissances techniques
- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
- avoir des compétences juridiques : niveau initié à acquérir
Savoir-faire
- savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
- savoir appliquer la réglementation : niveau pratique à acquérir
- savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise à acquérir
- savoir s'adapter : niveau pratique requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau initié requis
- savoir communiquer : niveau pratique à acquérir
- savoir accueillir : niveau maîtrise requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la Haute-Savoie
– rue du 30ème régiment d’infanterie – 74000 ANNECY
Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable.
Qui contacter ?
Laurenne FAURE, cheffe du bureau des polices administratives (laurenne.faure@haute-savoie.gouv.fr)
Myriam ROTA, chef adjoint du bureau des polices administratives (myriam.rota@haute-savoie.gouv.fr)
Candice ETIENNE, cheffe du pôle sécurité routière (candice.etienne@haute-savoie.gouv.fr)
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication de l'offre
Votre candidature, pour être recevable, doit être accompagnée du formulaire de candidature à télécharger selon les liens ci-dessous. A défaut, elle ne sera pas étudiée.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Justificatifs indiqués sur le formulaire unique de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Vos perspectives :
Poste offrant une expérience solide en termes de maîtrise de la réglementation, des outils informatiques et d’information au public.
Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :
Travail en équipe, discrétion ;
Utilisation de l'application ODAC ;
Utilisation d’un matériel bureautique non compatible avec le télétravail;
Permanences téléphoniques deux fois par semaines ;
Commissions médicales situées à la citée administrative et qui imposent une arrivée à 8h au plus tard, en préfecture, le jour où l'agent est en charge de la commission.
Création récente du pôle départemental avec un flux de mesures à prendre et d'usagers à accompagner particulièrement important -
Article L.332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
