PREF69 - Consultant(e) juridique

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
En qualité de consultant(e) juridique, vous avez pour mission de contribuer à l’activité du pôle juridique en vue de :
- rédiger les déférés préfectoraux ou les mémoires en défense de l’État (mission télétravaillable) ;
- représenter l’État devant les juridictions administratives (mission non télétravaillable) ;
- instruire les demandes indemnitaires préalables (mission télétravaillable) ;
- assurer une veille et une expertise juridiques pour les services de la préfecture (mission télétravaillable) ;
- contribuer aux réflexions sur le périmètre et l’organisation du service (mission télétravaillable) ;
- collaborer à la définition des besoins en compétences ainsi qu’aux procédures de recrutement (mission télétravaillable hors entretiens) ;
- en l’absence du(de la) chef(fe) de pole, assurer l’intérim et l’encadrement fonctionnel de l’équipe (mission télétravaillable).
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le pôle juridique de la DAJAL est chargé :
- du contentieux de la préfecture : déférés dans le cadre du contrôle de légalité et mémoires en défense de l’État (expropriation, associations, élections, police administrative, RH, attroupements, etc.), hors étrangers et bureau des polices administratives de la DSPC ;
- de l’expertise juridique pour l’ensemble des directions de la préfecture et le SGCD ;
- de l’analyse et du traitement des demandes indemnitaires préalables ;
- de contribuer à la démarche performance et au dialogue de gestion sur le P 216-06 et de s’assurer du paiement des frais de contentieux et des indemnisations ;
- de piloter et accompagner la mise en œuvre du RGPD ;
- des fonctions de correspondant de la CADA.
Composition et effectifs du service :
Dans le cadre d’un renouvellement de l’équipe, la composition du pole est actuellement la suivante :
- 1 attaché(e) responsable du pôle (nomination au 01/11/2024) ;
- 1 attaché(e) chargé(e) de contentieux et d’analyses juridiques, et assurant ponctuellement l’intérim du(de la) chef(fe) de pole ;
- 1 attaché(e) chargé(e) de contentieux et d’analyses juridiques (arrivée au 01/01/2025) ;
- 1 attaché(e) chargé(e) de contentieux et d’analyses juridiques (depuis 09/2022) ;
- 1 attaché(e) chargé(e) de contentieux et d’analyses juridiques, correspondant(e) du délégué ministériel à la protection des données (RGPD), de la CADA et de la Cour d’appel pour la désignation des assesseurs (depuis 09/2020) ;
- 1 adjoint(e) administratif(ve) à mi-temps faisant fonction d’assistant(e) juridique et de gr
Liaisons hiérarchiques :
Le(la) chef(fe) du pôle juridique
Le(la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l’admi
Liaisons fonctionnelles :
En interne : les membres du corps préfectoral, les directions de la préfecture, le SGCD
En externe : les juridictions administratives, les PAJ, les requérants ou leur conseil, les référents juridiques des autres administrations de l’État ou des collectivités territoriales