PREF69 - Chargé(e) des Déclarations d'Utilité Publique (DUP) et renfort du secrétariat de la Commiss
Référence : MINT_BA069ATB120749-100438
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Rhône
- Localisation : Préfecture du Rhône
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Sous l’autorité de la cheffe de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique et de son adjoint chef de section, vous êtes notamment chargé(e) des missions suivantes :
- instruire les demandes de déclaration d'utilité publique, de mise en place de servitudes d'utilité publique, de pénétration et d'occupation temporaire sur des parcelles privées, fixer les indemnités des commissaires enquêteurs, participer à la mise à jour de la veille juridique et contribuer au développement de l’espace régional dédié aux DUP sur RESANA
- renforcer le secrétariat de la CDAC (étude des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, organisation de la commission, rédaction de procès-verbaux, avis, décisions, suivi des recours… ).
Votre environnement professionnel
Activités du service : Au sein de la direction des affaires juridiques et de l'administration locale de la préfecture du Rhône, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est principalement chargé du contrôle de la légalité des actes d'urbanisme et des actes domaniaux des collectivités territoriales de l'ensemble du département, des déclarations d'utilité publique des projets de l'Etat et des collectivités locales ainsi que du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.
Composition et effectifs du service :
Placé sous l'autorité du directeur des affaires juridiques et de l'administration locale, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est composé de 14 agents dont 10 agents relevant du ministère de l'intérieur et 4 relevant du ministère de la transition écologique
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique et son adjoint, chef de section.
La directrice des affaires juridiques et de l’administration locale
Liaisons fonctionnelles :
En interne : les différents bureaux de la direction
En externe : les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels, les services déconcentrés de l'Etat (DDT, DREAL, etc...) les particuliers
Profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique À acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis
Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique Requis
Savoir faire
Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis
Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise Requis
Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis
Savoir analyser : Niveau pratique Requis
Savoir rédiger : Niveau pratique Requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis
Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis
Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis
Savoir accueillir : Niveau pratique Requis
Vos perspectives
En interne : les différents bureaux de la direction
En externe : les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels, les services déconcentrés de l'Etat (DDT, DREAL, etc...) les particuliers
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture du Rhône - Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) - Bureau des réglementations, des élections et des associations – 18 rue de Bonnel 69003 LYON
Emploi fonctionnel : Assistant juridique / JUR003A -
Spécificités du poste / Contraintes
Poste informatisé avec LIBRE OFFICE, WORD, EXCEL, ICASSO (messagerie), ACTES (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité), et accès au site à Internet.
Matière variée et évolutive, à forte connotation juridique et réglementaire. Relations avec les collectivités territoriales et les particuliers.
Nombreux documents à manipuler et à gérer dans des délais contraints ; un suivi rigoureux et ordonné des procédures est indispensable.
Discrétion et esprit d'équipe nécessaire. Poste télétravaillable.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste
Mme Catherine MERIC / DAJAL / Directrice
Tél : 04 72 61 60 90
Mail : catherine.meric@rhone.gouv.fr
ou
Mme Agnès RAICHL / DAJAL / Cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique
Tél : 04 72 61 61 05
Mail : agnes.raichl@rhone.gouv.fr
ou
M. Youssef BELLAHBIB / DAJAL / Adjoint, chef de section DUP/CDAC
Tél : 04 72 61 61 92
Mail : youssef.bellahbib@rhone.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
- CV
- lettre de candidature
- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques)
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Assistante / Assistant juridique
