PREF69 - Chargé(e) application réglementation vidéoprotection - mises en demeure DALO

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Vous êtes chargé(e) au titre de la vidéoprotection de :
- instruire les demandes d’autorisation prises en application du code de la sécurité intérieure (application nationale dédiée)
- instruire les demandes relatives aux caméras mobiles prises en application de la loi Informatique et libertés
- instruire les demandes d’agrément des personnes autorisées à visionner des images de vidéoprotection sur la voie publique
- assurer le secrétariat/organiser la commission départementale de vidéoprotection (présentation des dossiers complets pour avis - au moins 5 commissions par an)
- rédiger les courriers/arrêtés préfectoraux qui découlent de cette commission, les publier au RAA, les numériser/envoyer aux pétitionnaires
- mettre en œuvre les procédures de contrôle à la demande de la commission ou suite à un signalement
- assurer le suivi des évolutions réglementaires
- réaliser des analyses juridiques/rédiger les réponses aux sollicitations des porteurs de projet
- établir les statistiques
- assurer le paiement des vacations
Vous êtes également chargé(e) au titre des mises en demeure et évacuation forcée (expulsions) de :
- instruire les demandes de mise en demeure et d’évacuation forcée prises en application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO)
- rédiger les arrêtés préfectoraux, les numériser et envoyer aux commissaires de justice (ex-huissiers) pour notification
- après notification par le commissaire de justice, transmettre les arrêtés à l’État-major des forces de l’ordre concernées en vue de la mise à exécution de l’évacuation
- abonder le tableau de suivi et les statistiques
Votre environnement professionnel
Activité du service :
Les secteurs d'intervention du bureau des polices administratives sont très divers avec une forte prédominance des attributions liées à la mission sécurité de l’État : réglementation des armes, vidéoprotection, agrément des policiers municipaux et gardes particuliers.
À ces attributions s'ajoutent la police des débits de boissons, la gestion de certaines professions réglementées, la réglementation routière (taxis, VTC, agrément des auto-écoles, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de formation taxi/VTC), les droits à conduire (suspensions, annulations, commissions médicales) ainsi que les manifestations sportives, aériennes et nautiques. Sont aussi instruits les concours de la force publique suite aux jugements d'expulsions locatives.
Composition et effectifs du service : 21 agents : 1 A, 5 B et 15 C
Liaisons hiérarchiques :
Le(la) chef(fe) du BPA
Le(la) chef(fe) de la section réglementation à caractère sécuritaire
Liaisons fonctionnelles :
En interne : le cabinet du PDDS
En externe : Services de Police/ Gendarmerie, collectivités territoriales, usagers, membres de la commission départementale de vidéoprotection, services centraux du MI, commissaires de justice