PREF66 Gestion/dossiers relatifs/ installations classées/protection environnement/DUP/code santépublique
Référence : MINT_BA066ATC-78550
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Pyrénées Orientales
- Localisation : DIRECTION DES COLLECTIVTES ET DE LA LEGALITE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales
Enjeux du poste
Missions principales
L’agent est en charge de l’Instruction et du suivi des dossiers de déclaration d’enregistrement et d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de domaines variés (caves viticoles, stations-service, élevage animaux, explosifs, agroalimentaire, ...) : instruction des demandes, organisation des enquêtes publiques et des consultations publiques, mise à la signature et publication des arrêtés, suivi des plaintes, réponse aux demandes des notaires sur l’historique des sites...
Il utilise quotidiennement l’application dédiée GUNenv.
Il participe à la commission de suivi du site Titanobel.
L’agent a en charge les procédures d’utilité publique (DUP) régies par le code de santé publique (CSP) pour l’autorisation d’ouvrages destinés à l’alimentation en eau potable : instruction des dossiers en lien avec l’ARS, organisation des enquêtes publiques, mise à la signature et publication des arrêtés.
L’agent a en charge les procédures relatives à certaines servitudes d’utilité publique (servitudes électriques, canalisation d’eau potable et de gaz, servitudes radioélectriques) : organisation des enquêtes publiques, mise à la signature et publication des arrêtés
L’agent peut ponctuellement être sollicité en renfort sur les missions du bureau (hors contrôle de légalité).
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE) est chargé, au niveau départemental, du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
Il est chargé des déclarations d’utilité publique et de cessibilité, des procédures d’institution de servitudes et de l’instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Composition et effectifs du service
Le BCLUE comprend 7 agents (1A, 5B, 1C).
Liaisons hiérarchiques
L’agent est placé sous l’autorité du chef de bureau. En son absence, il est placé sous l’autorité de l’adjoint du chef de bureau. Il rend compte également au directeur des collectivités et de la légalité et à son adjoint.
Liaisons fonctionnelles
Liaisons principalement avec l’UT DREAL et la DDPP pour les ICPE, avec l’ARS pour les DUP-CSP, ainsi que plus ponctuellement avec la DDTM.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Accès à la catégorie B
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Au sein de la direction des collectivités et de la légalité de la préfecture, l’agent est affecté au bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement, immeuble Bardou Job
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Agent chargé de la réglementation juridique
AFJ061A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Le poste est ouvert à un C expérimenté ayant le goût de la rédaction administrative et des compétences en analyse du droit administratif. Il est potentiellement ouvert à un B débutant.
Pendant la période de formation (1 an) le télétravail n’est pas envisageable. Ensuite le poste est ouvert au maximum à un jour de télétravail par semaine.
Disponibilité, réactivité, connaissance du droit de l’environnement.
L’agent travaille en étroite collaboration avec les services de l’UT DREAL et de la DDPP sur les ICPE et avec l’ARS pour les DUP-CSP, ainsi qu’avec les services régionaux de la DREAL pour les servitudes électriques. -
Fondement juridique du code général de la fonction publique : L.332-22
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Vacant à partir du 15/02/2024
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Chargée / Chargé de prévention et de protection environnementale
