PREF35 - Agent chargé du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale

Référence : MINT_BA035ATB-92890

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
  • Localisation : RENNES
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

RIFSEEP : 3

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter :
Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI – anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr
Mme Laurence HARDY-VIGNON, adjointe à la cheffe BCLI - laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr
Vos activités principales
 Contrôle et conseil de l'ensemble des collectivités du département, et de leurs regroupements, en matière de fonction publique territoriale :
vérification du respect de la législation (notamment code général de la fonction publique) dans les délibérations et actes de recrutement pris par les conseils municipaux / conseils communautaires / comités syndicaux / le conseil départemental / le conseil régional, et envoyées via l’application informatique Actes ;
conseil aux élus et directeurs généraux des services / secrétaires de mairies / d’EPCI / de syndicats, dans les procédures à adopter (échanges téléphoniques, mails…) ;
rédaction de lettres d’observation (signature par chaque sous-préfet d’arrondissement concerné) ;
réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettres ou mails) ;
tenue de tableaux de bord de suivi d’activités ;
renseignement d’enquêtes annuelles à la demande de la direction générale des collectivités territoriales.

Les attributions du poste pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau (notamment possibilité de contrôle ponctuel des actes de la commande publique...)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :
- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise – requis
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise – requis

Savoir- faire :
- savoir s’organiser : niveau maîtrise – requis
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis
- savoir rédiger un projet : niveau maîtrise – requis
- savoir analyser : niveau maîtrise - à acquérir
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise – requis
- savoir s’adapter : niveau pratique – requis
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI–anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr/ Mme Laurence HARDY-VIGNON

À propos de l'offre

  • Votre environnement professionnel
     
    Activités du service
     - Exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
    - Exercice de fonctions d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements
    - Mise en œuvre des dispositions relatives à la réforme des collectivités territoriales et de l’intercommunalité.

    Composition et effectifs du service
     Le BCLI comprend 10 personnes

    Liaisons hiérarchiques
     La cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et son adjointe
     Le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté.
     
    Liaisons fonctionnelles
     Les élus et services des collectivités et leurs regroupements, le centre de gestion 35, les sous-préfectures d’Ille-et-Vilaine, les autres préfectures bretonnes, et d’autres services de l’État (notamment DRFIP, Trésoreries, DDEETS, DDTM, ainsi que le ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales (DGCL), Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    Autonomie d'organisation
    Régime indemnitaire de droit commun
     
    Télétravail possible

  • Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

  • Vacant à partir du 01/02/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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