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PREF21-Chargé.e de la police administrative des installations classées et réglementation juridique

Référence : MINT_BA021ATB-98411

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Prefecture de Cote d'Or
  • Localisation : Préfecture de la Côte-d'Or - DCPPAT - 53 rue de la préfecture 21000 – DIJON
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

(code fiche : JUR004A)

Vos activités principales :

Police administrative spéciale installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

- participer à l’instruction et au suivi des dossiers d’autorisation et d’enregistrement : consultations, enquêtes publiques, CODERST, CDNPS : finalisation des arrêtés, courriers, notifications, mesures de publicité des décisions, suivi de dossiers délicats (sites pollués, sanctions) y compris les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter pour les carrières, utilisation des applications métiers (application GUN)

- participer avec les services d’inspection à la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative du préfet

- gérer les dossiers de déclaration et conseillers les demandeurs

- gérer les demandes de création de chambres funéraires

- gérer les demande de dérogation de collecte des déchets

- accueillir les usagers et répondre aux demandes (exploitants, élus, particuliers, associations, cabinets d’études, notaires, ministère…)

- participer à l’archivage des dossiers

- suivi des circulaires du ministère chargé de l’environnement

- soutien, appui pour les dossiers CDAC

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :



Connaissances techniques :


- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau expert requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié à acquérir


Savoir-faire :


- Savoir travailler en équipe : niveau expert requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis


Savoir-être :


- Savoir s'adapter : niveau expert requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- Savoir accueillir : niveau maîtrise requis


Durée attendue sur le poste :
3 ans

À propos de l'offre

  • Comment postuler?


    Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement
    Le service recruteur doit être contacté en parallèle


    1. Liste pièces requises :


    - Formulaire de demande de mobilité/recrutement :
    A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)
    Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.
    Lien vers formulaire en vigueur :
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/131431/1044629/file/formulaire-de-demande-de-mobilite-pn.docx


    - CV + lettre de motivation



    2. Contacts du service recruteur :

    - la cheffe de pôle : Evelyne Mori 03-80-44-66-06
    - l’adjoint à la cheffe de pôle : Guillaume Brouillard 03-80-44-65-21
    - la directrice adjointe : Christelle Da Silva : 03-80-44-68-51

  • Votre environnement professionnel :



    Activités du service :

    Suivi des politiques publiques et coordination dans les domaines de l’environnement et de l’urbanisme, instruction des procédures DUP-expropriations, urbanisme, équipement commercial, mise en œuvre de la réglementation ICPE, gestion du CODERST et de la CDNPS, commissaires enquêteurs, enquêtes diverses, réponses aux élus.


    Composition et effectifs du service :

    2 A dont la cheffe de pôle – 3 B


    Liaisons hiérarchiques :

    Cheffe de pôle


    Liaisons fonctionnelles :

    - les services de l’État (DREAL, DDT, DDPP, ARS)
    - les collectivités territoriales
    - les élus, les usagers
    - les associations, les entreprises et les porteurs de projet

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

    2° de l’article L332-2

  • Vacant à partir du 01/07/2025

  • Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

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