PREF08 / Chargée chargé de l'intercommunalité et du suivi des affaires intercommunales
Référence : MINT_BA008ATB-98167
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Ardennes
- Localisation : Préfecture des Ardennes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Catégorie statutaire : B
Corps : Secrétaire administratif
Groupe RIFSEEP : B3
Vos activités principales :
Vous assurez la gestion et suivi de l'intercommunalité (communauté d’agglomération, communautés de communes, syndicats intercommunaux) et des communes nouvelles dans l'ensemble du département
Vous apportez une analyse juridique et conseil aux élus dans le cadre de la réglementation applicable en matière d’intercommunalité
Vous assurez le contrôle de légalité des actes relevant de l'intercommunalité
Vous assurez la gestion et mise à jour des bases de données correspondantes (ASPIC-BANATIC)
Vous êtes chargé de la veille juridique en relation avec la mission
Vous intervenez en appui du contrôle des actes de la commande publique en lien avec l’agent titulaire sur cette mission
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Placé(e) au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la légalité et de l’intercommunalité est chargé d'assurer le contrôle de légalité des collectivités locales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Il est chargé également de la défense des intérêts de l’État devant les tribunaux. Il a enfin une mission d'expertise, de conseil et d’assistance juridiques auprès des services de la préfecture, des directions départementales interministérielles (DDI) et des collectivités locales
Composition et effectifs du service
La direction comprend 31 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité comprend 11 agents (3A ; 6 B ; 2 C)
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
L’adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l'Intérieur (direction générale des collectivités locales – DGCL)
Pôle interministériel juridique des collectivités locales de Lyon (PIACL)
Services de la préfecture et des sous-préfectures
Représentants des structures intercommunales de l’arrondissement chef-lieu
Profil recherché
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre:
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise /requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise /requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / requis
Savoir s'organiser / niveau pratique /requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis
savoir s'exprimer oralement /niveau pratique / requis
savoir s'adapter /niveau maîtrise / requis
Vos perspectives :
Évolution vers des postes à responsabilités égales ou supérieures, en préfecture ou en sous-préfecture
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières Cédex – Secrétariat Général – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau du Contrôle de la Légalité et de l’Intercommunalité
Code Affectation administrative : 08PR0000
Code Affectation opérationnelle : 08PR3913
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR003
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Chargé du contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : sur le site de recrutement -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail en binôme avec l'agent en charge de l'intercommunalité
Polyvalence sur d’autres attributions au sein du bureau de la légalité et de l’intercommunalité
Utilisation d’@ctes (application pour la télétransmission des actes des collectivités)
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
M. Julien Moussé – adjoint du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité- Tel 03 24 59 67 85
Mme Frédérique Mouret, directrice de la citoyenneté et de la légalité – Tel : 03.24.59.68.68 -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
