PREF08 - Cheffe Chef du Bureau du Contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Référence : MINT_BA008ATA-96731
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Ardennes
- Localisation : Préfecture des Ardennes - Charleville-Mézières
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Catégorie statutaire : A
Corps : Attaché d’administration de l’Etat
Groupe RIFSEEP : A2
Vos activités principales :
Vous êtes responsable du bureau en charge du contrôle de légalité, de l’intercommunalité, du contentieux et du conseil juridique aux collectivités locales
Vous gérez des moyens matériels, vous suivez des indicateurs en lien avec le contrôleur de gestion
Vous êtes le référent auprès des sous-préfectures pour les dossiers portant sur le contrôle de légalité et le contentieux
Vous venez en appui à la mission de conseil des sous-préfectures en lien avec l’animateur du réseau des sous-préfectures
Vous validez les lettres d’observation, les déférés, les mémoires et les réponses aux saisines et traitement des dossiers sensibles ou présentant une technicité particulière, vous rédigez des notes juridiques
Vous élaborez la stratégie annuelle de contrôle de légalité
Vous êtes responsable de la gestion des crédits contentieux en collaboration avec l’agent en charge du contentieux
Vous êtes administrateur de l’application ACTES
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) est chargé d’assurer le conseil et le contrôle de légalité des collectivités locales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Il est chargé également du suivi de l’intercommunalité pour l’arrondissement chef-lieu et de la défense des intérêts de l’État devant les tribunaux.
Composition et effectifs du service
Le BCLI est composé d’un effectif total de 10 agents (3A ; 5B ; 2C)
Liaisons hiérarchiques
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et autres services déconcentrés de l’État,
La Direction Générale des Collectivités Locales,
Le Tribunal administratif et les cours administratives d’appel,
Les collectivités territoriales
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre:
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / requis
Avoir des compétences juridiques / niveau expert / requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique / requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser / niveau maîtrise / requis
Savoir analyser / niveau expert / requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise / à acquérir
Savoir-être
savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis
avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis
savoir accueillir / niveau pratique / requis
savoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis
Vos perspectives :
Évolution vers des postes à responsabilités égales ou supérieures au sein de la préfecture ou des sous-préfectures
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières Cédex – Secrétariat Général – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau du Contrôle de la Légalité et de l’Intercommunalité
Code Affectation administrative : 08PR0000
Code Affectation opérationnelle : 08PR3913
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Responsable des affaires juridiques
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Responsable de l’activité de contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR007A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Goût pour l’analyse juridique, aptitudes relationnelles, esprit d’analyse et de synthèse
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité – Tel : 03.24.59.68.68
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Responsable des affaires juridiques
