PREF 86 - Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme et de domanialité

Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d’urbanisme et de domanialité
Chargé(e) du tri stratégique des actes dans les autres domaines

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- Contrôle de légalité des actes d’urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, certificats d'urbanisme, déclarations préalables, etc.) et de domanialité des communes de la Vienne : réception des actes (essentiellement de manière dématérialisée via @ctes), tri des actes au regard de la stratégie de contrôle, vérification de la complétude des dossiers, contrôle des actes et rédaction de lettres d'observations et de demande de retrait des actes litigieux ;
- Conseil par courriel et téléphone aux collectivités et aux particuliers concernant la réglementation applicable en urbanisme et domanialité ;
- Réception et tri stratégique des actes de l’arrondissement de Poitiers dans les autres domaines (hors commande publique) ;
- Réalisation des statistiques mensuelles, dans le cadre des indicateurs de performance, en matière d’urbanisme, de domanialité et des autres domaines (hors commande publique) ;
- Rédaction, en lien avec la SNCF, des arrêtés préfectoraux portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée ;
- Suivi des affaires scolaires : rédaction des contrats d’association et de leurs avenants entre les établissements d’enseignement privé et l’État  ; rédaction des arrêtés nommant le représentant du préfet aux caisses des écoles ; rédaction des avis concernant la désaffectation des locaux pour l’enseignement public primaire.
 
Votre environnement professionnel :

Activités du service
- Réception, orientation, tri et classification des actes ;
- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (communes et conseil départemental) et de leurs groupements, notamment les actes de commande publique, d’urbanisme, de fonction publique territoriale et de domanialité ;
- Gestion et évolution de l'intercommunalité ;
- Conseil aux collectivités via des circulaires, réunions d’informations, courriels et par téléphone.
- Autres activités : affaires scolaires, création des communes nouvelles de l’arrondissement, etc.
Composition et effectifs du service
5 agents : 2A et 3B
Liaisons hiérarchiques
- Chef de bureau
- Directeur
Liaisons fonctionnelles
- Communes ;
- Sous-préfectures ;
- Autres services déconcentrés de l’État, notamment la direction départementale des territoires (DDT) ;
- Particuliers.