PREF 16 : Adjoint(e) au chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Référence : MINT_BA016ATA-98065
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Charente
- Localisation : Préfecture de la Charente / ANGOULÊME.
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Assurer la gestion du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements, et des établissements publics locaux de l’ensemble du département, dans les domaines suivants :
– Intercommunalité (référent du bureau) et démocratie locale, commande publique, pouvoirs de police, domanialité, urbanisme.
Rédaction de recours gracieux, de lettres d’observation. Participation à la rédaction de notes à l’attention de la hiérarchie et à la préparation de dossiers.
En appui du chef de bureau et en tant que référent : Suivi de l’évolution des structures intercommunales.
Seconder le chef de bureau dans sa fonction de conseil aux collectivités territoriales et autres établissements publics locaux, particulièrement en intercommunalité.
Seconder le chef de bureau dans son rôle d’expert juridique en droit public auprès du corps préfectoral.
Gérer le contentieux relevant du bureau (déférés préfectoraux et urbanisme) : Rédaction de mémoires, conseil et expertise auprès du corps préfectoral sur les dossiers sensibles. Représentation de l’État devant les juridictions administratives en binôme avec la cheffe du pôle Urbanisme.
Suivi de l’application Télérecours : affectation de dossiers contentieux aux services de la préfecture et des DDI (hors contentieux étrangers), assistance aux agents dans l’utilisation de l’application Télérecours.
Veille juridique.
Assurer l’intérim du chef de bureau en cas d’absence pour l’encadrement de l’équipe.
Votre environnement professionnel :
Activité du service :
Le bureau est chargé du contrôle de la légalité des actes pris par les collectivités territoriales, leurs groupements, et les établissements publics locaux en matière de commande publique, d’urbanisme, de démocratie locale, d’exercice des pouvoirs de police et de domanialité. Il a également pour mission de suivre les évolutions des structures intercommunales.
Il est également chargé du contentieux de l’urbanisme, pour les décisions prises au nom de l’État.
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de 7 agents : un chef de bureau (A), une adjointe au chef de bureau (A), une cheffe de pôle « Urbanisme » (B+), deux agents chargés du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (B/C) et deux agents chargées du contrôle de légalité des autres actes (B)
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
Directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Secrétaire général de la préfecture.
Liaisons fonctionnelles :
Chefs de bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité, et en particulier avec le chef du bureau des élections et de la réglementation générale.
Autres services de la préfecture, des sous-préfectures, des DDI. Autres services déconcentrés.
Services de l’administration centrale.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
Connaître l'environnement professionnel: niveau maitrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire :
Savoir analyser : niveau expert requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis
Savoir rédiger : niveau expert requis
Savoir-être :
avoir le sens des relations humaines : niveau maitrise requis
savoir communiquer : niveau maitrise requis
savoir s'adapter : niveau maitrise requis
Vos perspectives :
Évolution vers un poste de chef de bureau. Développement d’un niveau de technicité supérieure en matière juridique.
Durée attendue sur le poste : 3-4 ans.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Charente, 7-9 rue de la préfecture 16 000 ANGOULÊME.
Direction de la citoyenneté et de la légalité.
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, 47 rue de l’Arsenal, 16 000 ANGOULÊME.
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR01
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR007A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le poste requiert une formation juridique reconnue et des compétences maîtrisées dans tous les domaines d’attribution du bureau. En particulier en matière d’intercommunalité et de droit de l’urbanisme (mission contentieux).
Connaissance du territoire et de l’environnement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de l’ensemble du département.
Aptitude à l’écoute et à la négociation.
Aptitude à l’encadrement d’une équipe pluridisciplinaire.
Capacité d’anticipation. Sens de l’initiative.
Participation à des réunions de travail en interne et en externe.
Pour les agents contractuels le niveau de rémunération sera fixé selon les qualifications/diplômes antérieurs et les années d'expérience acquises sur le même type de missions. Le niveau de rémunération à viser est celui du référentiel du ministère de l'Intérieur - grille des attachés.
Qui contacter ?
Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité : Monsieur François MILLON. Directrice de la citoyenneté et de la légalité : Madame Laurence CHAINTRON.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
