Magistrat à titre temporaire affecté au Tribunal judiciaire de Bayonne H/F

Référence : 2024-1747929

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA PAU
    Ministère de la Justice - Direction des Services judiciaires - Cour d'Appel de Pau - Tribunal judiciaire de Bayonne.
  • Localisation : BAYONNE
Domaine : Justice
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Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Le magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) est une personne issue de la société civile amené à exercer, de façon temporaire, des fonctions judiciaires civiles ou pénales. Ces fonctions peuvent être exercées en même temps qu’une activité professionnelle compatible dans la limite des règles déontologiques prévues dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 et les règles d’incompatibilités prévues aux articles 9, 9-1, 9-9-9 et 31 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

Profil recherché

Voir le chapitre conditions d'accès.

Localisation

Localisation : tribunal judiciaire de Bayonne 64100

Qui sommes-nous ?

Le poste est affecté au Tribunal judiciaire de Bayonne, avenue de la légion tchèque 64100 BAYONNE.

Le tribunal judiciaire de Bayonne est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Le département des Pyrénées Atlantiques comptabilise, selon les dernières données INSEE pour 2017, 677.309 habitants. Ce ressort connait au surplus une croissance démographique en constante progression.

À propos de l'offre

  • Le dossier de candidature, disponible sur le site du ministère de la justice* devra être composé :

    -          du formulaire dûment rempli.

    -          de la grille de desiderata géographique en veillant à respecter les règles d’incompatibilité fonctionnelles et géographiques.

    -          d’une lettre de motivation (manuscrite ou dactylographiée) adressée au garde des Sceaux, ministre de la justice.

    -          d’un justificatif d’état civil et de nationalité (photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou photocopie du passeport en cours de validité).

    -          des coordonnées des attestants (employeurs ou supérieurs hiérarchiques capables de justifier des compétences professionnelles en matière juridique du candidat)

    Il sera à adresser à l’attention du garde des Sceaux, ministre de la justice et envoyé au secrétariat du premier président et du procureur général de la Cour d’appel de Pau :

    Cour d’appel de Pau - Place de la Libération

    64034 PAU CEDEX

    Une copie du dossier de candidature et de la grille de desiderata sera adressée, dans le même temps, par courriel à l’adresse : mtt.dsj@justice.gouv.fr ou par courrier au :

    Ministère de la justice - Direction des services judiciaires,
    Sous-direction des ressources humaines de la magistrature,

    Bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés (RHM4),

    Pôle nominations - 13 place Vendôme,

    75042 Paris cedex 01.

  • Formation obligatoire :

    Le MTT devra réaliser : 

    -          une formation théorique dispensée par l’ENM (école nationale de la magistrature) d’une durée de 15 jours consécutifs

    -          un stage probatoire en juridiction d’une durée de 40 à 80 jours.

    Une dispense de formation et/ou de stage pourra cependant, et à titre exceptionnel être prononcée par le conseil supérieur de la magistrature au vu de l'expérience professionnelle du candidat.

    Par ailleurs, 

    Le MTT sera nommé par décret du président de la République, et soumis au statut de la magistrature pour une durée de 5 ans renouvelable deux fois sous réserve de la limite d’âge fixé à 75 ans.

    Il exercera ses fonctions sous le statut de la vacation et ne pourra excéder un nombre de taux de vacation supérieur à 300 par an et dans la limite des dotations budgétaires allouées au TJ de Bayonne. Cette indemnité sera par ailleurs soumise au prélèvement de cotisations sociales et sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

  • Vacant à partir du 01/02/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction