JURISTE
Référence : 2025-1883660
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
L'ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d'indemniser les victimes d'accidents médicaux. - Localisation : MONTREUIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels selon grille de rémunération € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité directe de l’adjoint au chef de service, chargé des activités amiables et contentieuses, et au sein d’une équipe composée de deux adjoints, de juristes, de chargés d’indemnisation, d’indemnisateurs, et d’assistantes juridiques, le titulaire du poste assure les activités principales suivantes:
o Gestion des contentieux directs et suite procédure amiable (CCI) en appui sur l’ensemble des portefeuilles, hors contentieux recouvrement.
o Transmission des requêtes et assignations aux avocats de l’ONIAM avec rédaction de consignes contentieuses sur la position de l’ONIAM
Selon organisation de l’activité :
o Analyse des décisions de justice : sens, proposition d’appels et pourvois…
o Exécution des décisions de justice
Appui à la juriste chargée des demandes de substitutions suite avis CCI
Instruction des demandes de substitution, réexamen, échanges avec le service médical, présentation des dossiers et rédaction de courriers de réponse aux victimes
o Représentation de l’ONIAM en Commission de Conciliation et d’Indemnisation : Analyse juridique des dossiers à l’ordre du jour et défense de la position ONIAM en séance.
Cette fonction de représentation peut emporter des déplacements au sein du réseau inter-régional des commissions : 1 à 2 journées de réunion par mois.
Profil recherché
Formation et expérience
Diplôme universitaire juridique de niveau Master 2 (ou concours équivalent de la fonction publique), spécialisation en droit de la responsabilité médicale appréciée.
Une expérience d’un an minimum dans le domaine de la responsabilité médicale est souhaitable
Connaissances
· Droit de la santé et en droit privé général
· Procédures civile et administrative
· Droit de la réparation
Aptitude :
Analyse et synthèse
Capacités relationnelles fortes compte tenu de la diversité des interlocuteurs (médecins, juristes, experts, avocats, …)
Autonomie
Organisation et rigueur
Esprit d’équipe, sens du service public
· Maîtrise des outils bureautiques
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Une expérience d'un an minimum dans le domaine de la responsabilité médicale est souhaitable
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Il constitue un maillon fort de la démocratie et de la protection des droits du patient. Il a pour mission historique l’instruction et le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Ses missions ont progressivement été élargies depuis aux victimes d’autres dommages (VIH, VHC, vaccinations obligatoires, mesures sanitaires d’urgence, Benfluorex, Valproate de sodium).
Descriptif du service
Le service des accidents médicaux, qui est l’un des 3 services juridiques de l’établissement, assure l’activité cœur de mission de l’établissement. Il intervient dans le prolongement des avis rendus par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).
À propos de l'offre
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Catégorie d'emploi :
Catégorie d'emploi 2
Type de contrat :
Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 1 an, temps plein
Date de prise de fonctions :
Mai 2025 -
Vacant à partir du 02/05/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé
