JURISTE (H/F) Pôle Justice et Libertés
Référence : 2025-1846608
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Défenseur des Droits (DDD)
LE DEFENSEUR DES DROITS - Localisation : 3 PLACE DE FONTENOY 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 33K€ et 48K€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions
publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable),
aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un
contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois
renouvelable). »
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du 1er avril 2025
Date limite de candidature : 21 mars 2025 inclus
VOS MISSIONS
Placé(e) sous l’autorité du chef du pôle, vous êtes chargé(e) de :
1. Traiter des réclamations en particulier dans le domaine pénitentiaire et de participer à
l’activité du pôle Justice et libertés
o Identification du problème posé au regard de la règlementation applicable
o Appréciation de la situation après expertise juridique
o Détermination des voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide
des réclamations
o Intervention auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus
adaptée (demande de réexamen de la situation, proposition de règlement amiable,
recommandations, rappel à la loi…) afin d’obtenir une amélioration de la situation, la
résolution et/ou l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté
o Explication, information du requérant sur la réglementation applicable, et, au besoin le
réorienter dans ses démarches
o Mise en oeuvre de l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits et
éventuellement participation à des visites sur place si elles s’avèrent nécessaires
o Participer aux réunions de travail du pôle
o Rédiger des notes d’analyse juridique, des courriers et des projets de décisions
2. Contribuer à l’activité générale du Défenseur des droits
o Participation à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales,
proposition de réformes, proposition de thèmes liés à l’activité du service et nécessitant
un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail notamment en droit
pénitentiaire et restitution des travaux
o Répondre aux demandes d’avis transmis par les délégués en particulier en matière
pénitentiaire
o Assurer la permanence à l’attention des chefs de pôle régionaux et des délégués, en
rotation avec les autres membres de l’équipe
o Contribuer aux actions de formation internes en matière pénitentiaire à l’attention des
délégués du Défenseur des droits, ainsi qu’aux actions de formation externes (police,
gendarmerie, école nationale de la magistrature, école nationale d’administration
pénitentiaire etc.).
Profil recherché
PROFIL RECHERCHE
o Connaissances juridiques étendues dans de larges domaines du droit eu égard aux
compétences multiples du pôle et actualisation de ces connaissances
o Connaissance approfondie du droit pénal, de la procédure pénale et du droit
pénitentiaire et des rouages juridictionnels et administratifs
o Expérience préalable dans les domaines traités et en particulier dans le droit
pénitentiaire : traitement de dossiers en lien avec les parquets, la direction de
l’administration pénitentiaire, les auxiliaires de justice …
o Expérience préalable en matière de formation professionnelle souhaitée
o Capacité à représenter le Défenseur des droits auprès des administrations
compétentes et des juridictions
o Maîtrise des mécanismes internationaux et européens de protection des droits
fondamentaux, notamment le droit de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales
o Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse
o Capacité d’adaptation et travail en équipe, aisance relationnelle
o Sens de l’initiative et de la réactivité, autonomie
o Capacité à s’exprimer en public
o Très bonnes capacités rédactionnelles
o Respect de la confidentialité
o Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…)
FORMATION ET EXPERIENCE NECESSAIRES :
Master 2 (droit pénal ; droits de l’homme et libertés fondamentales ; droit processuel ; droit
européen/droit international des droits de l’homme…) ; Ecole du Barreau ; Ecole nationale
d’administration pénitentiaire (ENAP) ; doctorat
Expérience professionnelle de plus de 3 ans avérée en lien avec les thématiques traitées par le
pôle et en particulier en droit pénitentiaire
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés – article 71-1 de la Constitution
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles.
Nos missions
Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Nous intervenons dans cinq domaines définis par la loi
- défense des droits des usagers des services publics,
- défense et promotion des droits de l’enfant,
- lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
- respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
- orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Nos métiers
Nous recrutons majoritairement des juristes dans de nombreuses disciplines (fonction publique, protection sociale et solidarité, droits fondamentaux des étrangers, santé et droits des malades, droits des enfants, droit du travail, droit des biens et services privés…).
Nous recrutons également des agents pour des postes en finances, ressources humaines, informatique, communication…
Égalité d’accès à l’emploi public
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, nos emplois sont ouverts aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Les locaux du siège du Défenseur des droits sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une navette électrique relie les stations de métro les plus proches à notre site Ségur-Fontenoy où est situé le siège du Défenseur des droits.
Afin de faciliter l’installation des personnels en situation de handicap, le Défenseur des droits, en lien avec la médecine du travail, met en œuvre des mesures pour favoriser la meilleure installation possible des agents, qu’elle concerne le site d’affectation ou le lieu de télétravail. Plusieurs types d’aménagements de poste peuvent être envisagés, allant du télétravail pour raisons de santé jusqu’à l’achat de matériels adaptés ou la mise à disposition d’aide humaine. Des études de poste plus approfondies peuvent également être mises en place avec un ergonome.
Descriptif du service
Le pôle « Justice et libertés » instruit les réclamations portant notamment dans les domaines
suivants :
- Droit des personnes détenues (vie privée et familiale ; mesures de sécurité ; condition
de détention ; dysfonctionnement du service public pénitentiaire ; …)
- Fonctionnement du service public de la justice (défaut d’information quant aux suites
d’une plainte, délais de procédure, indemnisation des victimes d’infraction, relations
avec les professions juridiques)
- Etat civil (transcription des actes d’état civil, rectification d’erreur matérielle,
dévolution du nom de famille…)
- Nationalité (certificat de nationalité française, déclarations de nationalité, demandes
de naturalisation …)
- Amendes routières et permis de conduire (paiement de l’amende, contestation de
l’infraction, usurpation de plaques d’immatriculation, difficultés faisant suite à une
cession de véhicule, échange du permis de conduire, perte de points…)
Le pôle est également chargé du suivi des demandes d’autorisation d’instruire auprès des
parquets, rédige des avis sur des projets et propositions de lois et présente des observations en
justice devant les juridictions.
À propos de l'offre
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REMUNERATION
Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (33/48 K€) et selon le diplôme et l’expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr à l’adresse électronique suivante :
job-ref-489ggr1oi3@emploi.beetween.com
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, crèche, conciergerie, salle et cours de sport -
Spécificités du poste - contraintes
o Multiplicité des interlocuteurs
o Capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation
juridique précise
Disponibilité pour répondre aux demandes d’avis des délégués intervenant en détentionCONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
