Juriste H/F - Mairie de Mâcon
Référence : O071250407000254
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Mâcon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Juriste H/F
A titre principal :
* Le suivi et la sécurisation juridique des dossiers de gestion patrimoniale : convention de mise à disposition, baux, BE, BEA... en lien avec les différents services de la Ville et notamment le service Exploitation des bâtiments,
* Le suivi et la sécurisation juridique des dossiers d'acquisitions (amiables, par préemption et expropriation) et de cessions immobilières en liaison avec les services de la Ville, les notaires, les Domaines, ...
* La gestion comptable des conventions patrimoniales (appel des loyers, calcul et appel des charges...), et du patrimoine immobilier (paiement des TF, TH et THLV...) en lien avec le Pôle des Finances,
* L'assistance et conseil juridique auprès de l'ensemble des services de la Ville et des élus, notamment par la rédaction de notes, d'analyses, de contrôle et de validation de projets de conventions et montages,
* La préparation budgétaire et suivi budgétaire en lien avec la Responsable du service.
A titre secondaire :
* Gestion des pré-contentieux et contentieux en lien avec les services concernés et les conseils externes,
* La prise en charge des procédures juridiques en matière d'immeubles menaçants ruine, de biens vacants sans maître et de catastrophe naturelle,
* L'établissement et suivi des dossiers d'enquêtes publiques relatives aux classements et déclassements du domaine public, et enquêtes préalables à déclaration d'utilité publique,
* La gestion des assurances : suivi des sinistres, participation aux expertises, exécution des contrats,
* Veille juridique et documentaire.
Profil recherché
* Formation supérieure en droit public (bac +4) ou expérience professionnelle équivalente,
* De bonnes connaissances en matière de domanialité publique et privée, de droit immobilier et de gestion patrimoniale
* Capacité d'analyse et d'initiative,
* Réactivité et disponibilité,
* Rigueur et organisation,
* Qualité rédactionnelle,
* Travail en équipe et sens relationnel.
À propos de l'offre
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03.85.39.71.00
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 10/06/2025
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Responsable des affaires juridiques
