Juriste Gestionnaire Foncier (h/f) - VALENCE ROMANS AGGLO
Référence : O026250211000166
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Valence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Rémunération statutaire catégorie A + régime indemnitaire + prime semestrielle + avantages € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
* Gestion et suivi des dossiers de vente (acquisitions / cessions / échanges)
* Gestion des fiches permanences et rédaction de fiches opérations
* Gestion et suivi des conventions SAFER & EPORA
* Conseil juridique sur la gestion du patrimoine communal et intercommunal
Définition et mise en ½uvre des procédures foncières adaptées :
* Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
* Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, selon les procédures adaptées à la domanialité de ces biens
* Être force de proposition et savoir conseiller les directions avec des analyses juridiques sur les montages fonciers
Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes :
* Effectuer le classement ou déclassement des biens
* Suivre les dépenses et recettes de chaque dossier à charge
* Accueil du public si besoin
* Visites sur place
* Recherches juridiques, rédaction de notes
* Rédaction de fiches opérations (FOP) et courriers
* Commande et suivi de bornages, DA, diagnostics et expertises immobilières
* Saisine de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE)
* Rédaction des délibérations et décisions
* Suivi des actes de vente
* Accompagnement de l'Elu aux RDV de signature pour les dossiers complexes
Définition et mise en ½uvre des montages juridiques pour la gestion foncière entre l'EPCI et ses communes-membres :
* Définir les modalités de gestion du foncier et de l'immobilier suite aux transferts de compétences
* Rédiger les actes nécessaires à la gestion du foncier et de l'immobilier suite aux transferts de compétences, hors PV de mise à disposition (acquisition, cession, transfert de gestion...)
Gestion des Fiches permanence et courriers réservés :
* Assurer le suivi des demandes et rédiger les courriers de réponse
* Rédiger les Fiches Opération
Conventions SAFER et EPORA :
* Suivi administratif des conventions et leur exécution
Profil recherché
Compétences recherchées :
* Formation ou expérience dans le domaine Juridique, Foncier ou immobilier appréciés
* Connaissance du fonctionnement de l'environnement territorial, des collectivités territoriales et des procédures administratives
* Connaissance des notions de domanialité publique / privée, des contrats administratifs, de la gestion des biens publics
* Travail en transversalité et capacité à suivre de manière simultanée de nombreux dossiers
Conditions de recrutement :
* Poste à temps complet basé à Valence
* Recrutement par voie statutaire ou contractuelle, cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A)
* Rémunération statutaire catégorie A + régime indemnitaire + prime annuelle
* Participation de la collectivité à la couverture mutuelle et prévoyance, aux titres de restauration ; adhésion de la collectivité au Comité National d'Action Sociale : du quotidien à la solidarité, un large éventail de prestations accessibles
* Site de travail : Valence, dans un équipement récent, avec parking gratuit et sécurisé à proximité
À propos de l'offre
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* Emilie MONTIEL, Responsable du Service Commun Foncier et Gestion Locative,
04 75 75 41 66 - emilie.montiel@valenceromansagglo.fr
* Chantal GRANGEON, Chargée de recrutement et mobilité, 04.75.79.23.25
C.V. et lettre de motivation à adresser avant le 15 mars 2025 - entretiens possibles avant le 15 mars -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Responsable de gestion de patrimoine immobilier
