Juriste expert(e) en droit des personnes et de la famille - DACS
Référence : 2024-1755447
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) Bureau du droit des personnes et de la famille - Localisation : 13 place Vendôme 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 6 mois
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, le ou la juriste aura une mission de juriste expert(e) en droit des personnes et de la famille au sein du bureau du droit des personnes et de la famille.
A ce titre, il ou elle sera amené(e) à apporter, selon l’actualité, un soutien transversal à l’activité du bureau qui consiste, dans les matières qui relèvent de la compétence de celui-ci, à :
- produire des analyses juridiques ;
- mener un travail prospectif sur les évolutions normatives ;
- élaborer des textes législatifs et réglementaires ;
- négocier et suivre la rédaction des textes européens et internationaux ;
- rédiger des réponses aux questions écrites et courriers posés par les parlementaires ;
- suivre des dossiers contentieux (questions prioritaires de constitutionnalité, questions préjudicielles, contentieux devant la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil d’Etat).
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Déplacements Réguliers ☐ Ponctuels ✔ Aucun ☐
Profil recherché
Connaissances
Solide analyse juridique (droit civil, droit des personnes et de la famille)
Expert
Savoir-faire
Posséder d’excellentes qualités rédactionnelles
Expert
Avoir un esprit d’analyse et de synthèse
Expert
Bien communiquer
Expert
Savoir-être
Autonomie, sens de l’initiative et de l’organisation
Expert
Qualités relationnelles
Expert
Travailler en équipe
Expert
Capacité à rendre compte
Expert
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience professionnelle antérieure de juriste confirmé en droit civil et droit de la famille est indispensable. Une expérience en cabinet d’avocat ou en juridiction serait tout particulièrement appréciée.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Créée au début du XIXe siècle, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est l’une des plus anciennes directions d’administration centrale. Sa mission principale est d’élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et réglementations dans toutes les matières qui n’ont pas été expressément confiées à une autre direction. A ce titre, elle traite non seulement du droit civil et commercial, mais aussi du droit constitutionnel, du droit administratif général et du contentieux administratif.
La DACS participe également à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques, et a un rôle de conseil auprès des autres administrations publiques dans les matières relevant de ses attributions.
La direction est composée de trois sous-directions (droit civil, droit économique et professions judiciaires et juridiques), un département de l’entraide, du droit international privé et du droit européen (DEDIPE), un bureau du droit constitutionnel et du droit public général, un pôle d’évaluation de la justice civile et la section du Sceau de France.
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction du droit civil, le bureau du droit des personnes et de la famille :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l’exception du droit de la nationalité. Entrent notamment dans son champ de compétences l’état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, les droits de l’enfant, la filiation, le nom et le prénom, l’autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, les soins sans consentement, la protection de la vie privée, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, l’état civil ;
- concourt à l’élaboration, par les autres ministères, des textes législatifs et réglementaires dans la mesure où ils affectent les matières relevant de sa compétence ;
- contribue à la négociation des textes européens et internationaux relevant de sa compétence ;
- contrôle le fonctionnement des services de l’état civil, à l’exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l’instruction générale relative à l’état civil ;
- répond aux questions des juridictions et des élus (parlementaires, maires) ;
- assure une mission de veille juridique et de prospective.
Le bureau est composé d’une cheffe de bureau, de deux adjoints à la cheffe de bureau et de six rédacteurs.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Raphaëlle Wach
Tél : 01 44 77 60 67
Cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille
raphaelle.wach@justice.gouv.fr -
Organisation de travail : télétravail possible 2 jours par semaine
Restauration : cantine accessible
Accessibilité en transport en commun : RER A / Métro 1, 7, 8, 12, 14 / Bus / Parking : parking vélo possible
Poste ouvert aux personnes en situation de handicap : oui
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
