Juriste en droit de l'urbanisme (F/H)
Référence : 2025-1849015
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
- Localisation : 2 RUE JEAN RICHEPIN 66020 PERPIGNAN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Enjeux du poste :
Le bureau des affaires juridiques intervient dans les procédures pénales d'urbanisme, depuis la constatation des infractions, jusqu'à l'exécution des décisions de justice. Bien qu'il soit opérationnel sur l'ensemble de la procédure pénale, le titulaire du poste sera prioritairement en charge de l'exécution des décisions de justice (astreintes et démolitions d'office).
Missions :
Exécution des décisions de justice
- Exécution des décisions de justice par voie amiable
- Liquidation des astreintes administratives
- Organisation des exécutions d'office incluant la saisie et le suivi des dépenses dans Chorus formulaire
- Information auprès du service de la publicité foncière (ex bureau de la conservation des hypothèques)
Appui aux communes dans leur police de l'urbanisme
- Formation à la rédaction des procès-verbaux d'infraction (application LUCCA)
- Appui aux communes dans la mise en oeuvre des astreintes administratives
- Méthodologie de contrôle
- Assistance sur la réglementation (incluant des réunions en mairie)
Assermentation et commissionnement des agents de la DDTM
- Constitution des demandes pour le greffe du tribunal judiciaire
- Production des cartes de commissionnement
Missions communes à tous les agents assermentés de l'unité
- Rédaction d'avis au Parquet
- Sur commande spéciale, opérations de contrôle sur site et rédaction de procès-verbaux d'infraction
Placé sous l'autorité hiérarchique du chef d'unité.
Relations internes et externes : relations transversales au sein du Service SCAT. Relations avec les procureurs, les maires, les policiers municipaux, les partenaires de la charte (Préfecture, Association des Maires, Safer, Chambre d'Agriculture, ARS, DDETS, Enedis, association Solidarité Pyrénées ...)
Profil recherché
Compétences techniques : connaître la procédure pénale et l'organisation de la justice ; avoir des notions du code civil ; connaître le droit de l'urbanisme ; maîtriser Chorus formulaire (formations internes prévues).
Compétences transversales : savoir animer un réseau ; être méthodique et organisé, travailler avec rigueur, apprécier les enjeux, être réactif.
Compétences relationnelles : savoir négocier pour obtenir des résultats par voie amiable, avoir un esprit d'initiative et de discrétion.
Compétences requises sur le poste : savoir rédiger en style administratif et juridique
Qui sommes-nous ?
Le service Conseils et aménagement des territoires assure des missions dans les différents champs de l'urbanisme : celui de la planification territoriale, de l'urbanisme opérationnel, du droit des sols, ainsi que le droit pénal de l'urbanisme. Il assure le secrétariat de la CDPENAF et de la CDAC.
Il définit et met en oeuvre la politique de développement de la connaissance de la DDTM et porte les enjeux liés au développement des EnR.
Depuis quelques années, le service a évolué vers des missions de conseils aux territoires, dans une posture d'accompagnement des collectivités locales dans la réalisation de leurs projets. Il coordonne l'activité de conseils aux territoires avec les autres services de la DDTM.
Le service déploie l'offre d'ingénierie de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département et appuie le Préfet dans sa mission de pilotage de la Délégation territoriale de l'ANCT.
En son sein, le bureau Application du Droit des Sols et Juridique est en charge de :
- l'instruction des autorisations d'urbanismes et notamment les projets de constructions publiques et de production d'énergie,
- la gestion du contentieux pénal de l'urbanisme et en particulier la lutte contre la cabanisation,
- la gestion du contentieux des actes administratifs relevant du périmètre de la DDTM 66.
À propos de l'offre
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Lionel FEDECKI, Chef de l'unité ADS-Juridique
Lionel.fedecki@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 38 12 85
Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe de service adjointe,
clementine.debat-burkarth@pyrenees-orientales.gouv.fr
04 68 38 13 01
Cyril MICHEL, chef du service.
Cyril.michel@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 38 13 00
Le candidat devra renseigner un formulaire de mobilité, à demander par courriel à l'adresse sgc-rh@pyrenees-orientales.gouv.fr -
Tous les moyens du service, bureau individuel, ordinateur portable, véhicules de service en pool
Possibilité de réunion hors horaires de bureau ; nombreux contacts avec les élus locaux et les polices municipales
Nombreux déplacements dans le département.
Poste n° E000027236
Groupe RIFSEEP : 2
Télétravail : oui (4 jours par mois) -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
