JURISTE DROIT DES CONTRATS ET DE LA CONSTRUCTION
Référence : DEF_27-00049001
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service infrastructure de la défense (SID)
- Localisation : RUE DU GARIGLIANO 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’ESID de Rennes est un des 7 établissements du Service d’infrastructure de la Défense (SID).
Le SID est le référent ministériel dans les domaines de la construction, de la maintenance immobilière et de la gestion domaniale.
Au sein de l’ESID de Rennes, le service achats infrastructure assure, dans le respect des objectifs ministériels de performance, le rôle de conseil et d’expert du pouvoir adjudicateur dans la définition, la passation et l’exécution des marchés publics de travaux, de services (MOP, AMO, SPS, CT…) ou de fournitures.
Le bureau litige/garanties/contentieux a pour mission de régler les litiges et contentieux nés de l’exécution des contrats publics passé par l’Etablissement de Rennes (principalement des marchés de Travaux et de prestations intellectuelles), ainsi que la mise en œuvre des garanties associées aux ouvrages construits par le Ministère des armées (parfait achèvement/biennale/décennale).
Le bureau est composé de deux personnes, un chef de cellule catégorie A et un acheteur négociateur, titulaire de la présente fiche de poste. Ce dernier instruit les dossiers de réclamation des entreprises du BTP, assure le suivi des procédures amiables ou contentieuse et représente l’administration, lors des expertises amiables diligentées par les assureurs en responsabilité civile décennale ou le cas échéant, lors des expertises judiciaire.
Assurer pendant la durée de garanties légales et contractuelles, le suivi et la résolution des désordres apparus sur les ouvrages du MINARM
Analyser les mémoires en réclamation des entreprises et rédiger des propositions indemnitaires
Rédiger des décisions indemnitaires et en assurer la bonne exécution (y compris financière)
Analyser les demandes d'exonération de pénalités et proposer au pouvoir adjudicateur des décisions d’exonération de pénalités le cas échéant
Suivre l’exécution financière des dossiers gérés par le bureau, en lien avec l’ordonnateur secondaire
Suivi des garanties légales, afin de déclencher des visites de fin de garantie
Rédiger les protocoles ou transactions
Établir le plan de provision pour litiges
Profil recherché
Expérience dans les achats
et/ou dans les marchés publics
et/ou dans l’exécution financière des marchés de travaux
et/ou BTP (bâtiments et travaux publics)
Compétences attendues
- REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- CONSEIL ET APPUI EN MATIERE DE REDACTION DE MEMOIRES EN DEFENSE/REQUETES DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE
- CONSEIL ET TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES
- ORGANISATION ET METHODE
- EXPRESSION ECRITE
- TRAVAIL EN RESEAU
- PERSEVERANCE
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- pierre-marie.bernard@intradef.gouv.fr
- olivia.crusson@intradef.gouv.fr
À propos de l'offre
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Durée d'affectation souhaitée : 3 ans
• Stationnement à l’intérieur du quartier militaire, Gare SNCF de Rennes à proximité /Restauration sur site
• Possibilité de télé-travailler/d’aménager les horaires de travail sur 4 jours et demi/ de dépôt de demande de logement ou place en crèche
Perspectives d'évolutions possibles dans les familles achats et affaires juridiques -
poste nécessitant des habilitations Confidentiel Défense
déplacements ponctuels dans le périmètre géographique de l’ESID de Rennes (permis B requis)
Intégration dans le parcours nouveaux acheteurs du SID (déplacements à prévoir l'année de la prise de poste pour participer au cursus de formation) -
Vacant à partir du 01/01/2025
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Juriste marchés publics
