Juriste consultant - H/F - Communauté de Communes Val Es Dunes
Référence : O014250201393187
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Argences
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité directe du Président, le juriste intervient avec l'ensemble des services. Il/Elle conseille les élus et les services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit public. Il/Elle rédige les actes et contrats complexes. Il/Elle anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés. En lien avec la Responsable des Affaires Générales, il/elle prépare et organise la tenue des différentes instances de la collectivité.
Gestion des assemblées :
- Suivi des assemblées délibérantes
- Préparation des notices explicatives de synthèse, rédige les procès-verbaux et assure la légalité des délibérations
Contrôle et rédaction des actes juridiques :
- Rédaction des arrêtés (hors personnel), courriers (mises en demeure...), conventions
- Vérification de la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Suivi des actes notariés
- Suivi des contractualisations avec les partenaires extérieurs : rédaction de dossiers de demandes de subventions et suivi avec les services concernés (Etat, Département, Région...)
Gestion des contentieux et précontentieux :
- Suivi des procédures en cours
- Rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats
Conseil et veille juridique :
- Soutien juridique au suivi des concessions
- Suivi de la DSP du complexe aquatique et aide à la passation du nouveau contrat
- Assistance juridique et conseil auprès des élus et des services
- Sensibilisation les services et les élus sur les risques encourus pour la collectivité
La liste des tâches n'est pas exhaustive
Profil recherché
Formation supérieure en droit public indispensable.
Les " savoirs " :
- Maîtriser les règles juridiques d'élaboration des actes administratifs (délibérations, arrêté...)
- Maîtriser le statut de la Fonction Publique Territoriale
- Connaître et savoir appliquer les procédures règlementaires de passation des marchés publics et des contrats
- Connaître et savoir appliquer le cadre règlementaire du fonctionnement des collectivités et établissements publics et d'un conseil communautaire
- Connaître les processus de décision des exécutifs locaux
- Connaître et savoir utiliser les outils informatiques
- Maîtriser les techniques d'expression écrite et orale
Les " savoir-être " :
- Qualités relationnelles et d'écoute
- Capacités d'analyse et de synthèse - force de proposition
- Rigueur et organisation
- Savoir être autonome, rigoureux et organisé
- Savoir mobiliser les compétences et les ressources nécessaires
- Savoir s'adapter aux changements, aux règlementations et évolutions juridiques
- Savoir s'adapter aux nouvelles technologies
- Devoir de réserve et sens du service public
- Savoir rendre compte
À propos de l'offre
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Durée du contrat : 4 mois
Contrat à durée déterminée : 4 mois minimum.
Temps de travail hebdomadaire : 35 heures
Horaires : du lundi au vendredi : 09h00-12h30 13h30-17h00
Candidature : lettre de motivation et CV à adresser à M. le Président de la Communauté de Communes Val ès dunes 1 rue Guéritot 14370 ARGENCES, par voie postale ou par voie électronique à : fsevin@valesdunes.fr -
Art. L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
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Vacant à partir du 02/03/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
