Juriste au service des sanctions et du contentieux 1 (H/F)
Référence : 2024-1788510
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personnel... - Localisation : 3 place de Fontenoy, Paris 07
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 35K et 55K€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’équipe
Au sein de la direction des contrôles et des sanctions, vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux 1 (SSC 1) qui est composé, outre de la cheffe de service et de son adjoint, d’une dizaine de juristes et une chargée de greffe.
Le service des sanctions et du contentieux 1 traite l’ensemble des procédures de mises en demeure, environ 80% des sanctions simplifiées et 20% des sanctions ordinaires.
Votre rôle
Vous contribuerez à l’activité répressive de la CNIL en rédigeant principalement des mises en demeure et des rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l’activité contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopération européenne.
Vos missions
- vous rédigerez principalement des projets de rapports, dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée et secondairement dans le cadre de la procédure de sanction ordinaire sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte ;
- vous assurerez un rôle central d’expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers qui vous seront confiés ;
- vous gérerez un portefeuille de dossiers et veillerez au respect des délais d’instruction de ces dossiers ;
- vous veillerez au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction ;
- vous rédigerez des mémoires produits devant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines) ;
- vous travaillerez en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrôles et de l’exercice des droits et des plaintes, et réaliserez toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l’instruction d’un dossier ;
- vous participerez à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données.
Profil recherché
Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)
- vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
- vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste en droit du numérique ou en contentieux administratif ou en droit pénal et avez une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d’avocat ou de juriste contentieux ;
- vous avez une bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
- vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d’expression écrite ;
- vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public ;
- votre niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral vous permettra d’échanger sans difficulté avec les homologues européens.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques, ervices à la collectivité : Application des droits et statuts des personnes
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Être à vos côtés pour construire une société numérique de confiance.
Structurée autour de quatre valeurs fondatrices – expertise, indépendance, conviction, collégialité – la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles.
La CNIL assume une mission d’intérêt général mobilisatrice, qui a du sens et de l’impact sur la société. À l’écoute de ses agents, elle favorise leur acquisition d’expérience et leur évolution professionnelle.
Nos missions :
- Informer et protéger les droits des personnes.
- Accompagner la conformité des organismes publics et privés, conseiller les pouvoirs publics.
- Anticiper les nouveaux usages et contribuer à l’innovation.
- Contrôler et sanctionner les organismes non conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
À propos de l'offre
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Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou mise à disposition.
En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.
Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.
Le poste est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits : https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnelles
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Vacances de postes
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Vacant à partir du 27/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
