Juriste assistant(e) au Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand H/F
Référence : 2024-1659643
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : Clermont-Ferrand
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 32.000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste :
1 : Le contentieux spécifique à traiter : le juriste assistant sera affecté à la chaîne pénale comportant
les pôles instruction, JLD et correctionnel. Pour l'essentiel, il apportera son concours aux magistrats du
pôle correctionnel. Ponctuellement, il apportera son renfort aux juges d'instructions et aux juges en charge du contrôle des mesures « isolement/contention » dans le cadre des soins psychiatriques contraints.
2 : Les volumes de contentieux concernés : la technicité croissante des affaires soumises aux magistrats correctionnels, les exigences de motivations des jugements et la masse de dossiers à gérer rendent
indispensable un soutien de ces magistrats pour la préparation en amont des dossiers et la rédaction des
décisions, afin qu'elles soient toutes rédigées dans des brefs délais (1 mois- 4 mois). L'affectation de ce juriste assistant évitera la constitution de stocks de dossiers en attente de rédaction.
3: Localisation du poste et tâches à effectuer :
rattaché fonctionnellement à la première vice- présidente en charge du pôle correctionnel, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions suivantes :
- Missions d'assistance aux magistrats du siège correctionnel
- Audiences correctionnelles collégiales et à juge unique : étude, aide à la préparation et mise en état des dossiers pénaux, recherche juridique, aide à la rédaction des jugements pénaux.
- Dans les situations de stocks et de retards : détermination, sous le contrôle du magistrat, des
priorités de traitement des affaires, rédaction de projets de décisions.
- Audiences CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité) et tribunal de police : aide à l'étude des dossiers complexes.
- Mission d'assistance aux juges d'instruction et au juge chargé du contrôle isolement/contention
- Rédaction de projets d'ordonnances de règlement, recherches juridiques.
- Suivi des mesures de contrôle « isolement/contention » dans le cadre des soins psychiatriques contraints.
Profil recherché
Le juriste assistant devra justifier au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, connaissance du fonctionnement de
la chaîne pénale et de l'institution judiciaire
Savoir-faire :
- Aisance dans l'utilisation des outils numériques
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort départemental du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est composé d'un tribunal judiciaire, de deux tribunaux de proximité (Riom et Thiers) et de deux conseils de prud'hommes, soit 54 magistrats professionnels et 143 fonctionnaires.
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Les candidatures sont à déposer au plus tard le 30 août 2024.
Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes:
- Lettre de motivation
- CV
- Pièce d'identité
- Carte vitale ou attestation délivrée avec la carte vitale
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatifs des diplômes
- Justificatifs de l'expérience professionnelle
- Justificatifs de la régularité de la situation au regard du code du service national
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 années sur le fondement de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire.
NB : le juriste assistant pourra, sur sa demande, opter pour le statut d'attaché de justice après le 31 octobre 2024. -
Vacant à partir du 31/07/2024
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Magistrate / Magistrat de l'ordre judiciaire
