Juriste assistant(e) au pôle des affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Sens H/F
Référence : 2024-1465309
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal Judiciaire de Sens - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le président l’affecte par ailleurs pour des missions ponctuelles ou longues auprès des services de la juridiction, selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté. Il pourra ainsi être chargé du suivi des projets de la juridiction en lien avec les acteurs locaux.
Le juriste assistant sera affecté par le président au pôle de la famille et au service des procédures gracieuses (droit des personnes), pour une période déterminée en fonction des volumes de contentieux à traiter. Placé sous l’autorité fonctionnelle du président du tribunal et de la vice-présidente, cheffe du pôle de la famille, le juriste assistant relèvera administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Paris.
Ainsi, il apportera soutien et expertise au président et aux magistrats du siège désignés par le président et pourra se voir confier les tâches suivantes sous le contrôle du président :
- Etude de dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse juridique; recherche jurisprudentielle et de doctrine; rédaction de fiches présentant les réformes ; préparation de rapports pour l'audience avec les points de droit en débat;
- Rédaction de projets de décision ;
- Dans l'objectif d'une réduction des délais de traitement : élaboration de trames de décision type…
Deux missions ont vocation à lui être particulièrement dévolues :
- Le suivi des mesures d’instruction afin de créer un partenariat utile avec les experts et enquêteurs sociaux permettant un échange sur les missions en cours et les délais d’achèvement ;
- La coordination de la politique de l’amiable en matière familiale et notamment des médiateurs familiaux
Profil recherché
Connaissances :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Droit civil / Procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise des nouvelles technologies
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à travailler dans l'urgence
- Assurer la veille juridique
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe
- Grande discrétion
- Sens du relationnel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Sens, lequel dépend de la cour d’appel de Paris, est composé d’un effectif théorique de 43 agents dont 7 contractuels, 9 magistrats du siège et 3 magistrats du parquet. Il comprend une annexe (site Thénard).
Le poste proposé est rattaché à la présidence du tribunal et en lien avec le service civil composé d’un magistrat, d’un juriste assistant et de trois fonctionnaires.
Descriptif du service
Le poste proposé est rattaché à la présidence du tribunal et en lien avec le service civil composé d’un magistrat, d’un juriste assistant et de trois fonctionnaires.
Le poste a vocation à évoluer sur deux services :
- le pôle de la famille : ce service est composé de trois cabinets de juge aux affaires familiales, dont un spécialisé en matière de violences intrafamiliales, et du service des tutelles mineurs
- le service civil général : ce service en création regroupe les contentieux des référés, les requêtes du président, les ordonnances de protection du juge aux affaires familiales…
À propos de l'offre
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret du 28 novembre 2017.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 14/01/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
