JURISTE ASSISTANTE/ ASSISTANT - Cour administrative d'appel de NANTES
Référence : 2025-1895169
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Conseil d'Etat
- Localisation : 2, place de l'Édit de Nantes - 44 NANTES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre environnement professionnel :
Composition et effectifs du service :
31 magistrats et 40 personnels administratifs et techniques tout statut
• Liaisons hiérarchiques
Le Président de juridiction, le Greffier en chef
• Liaisons fonctionnelles
Conseil d’État, président de chambre, magistrats, le greffier de chambre, TA du ressort de la juridiction.
Vos missions :
Vous collaborez au travail juridictionnel en assurant des fonctions d’aide à la décision auprès des magistrats. Vous êtes chargé (e) d’assurer une aide à la décision, sous l’autorité fonctionnelle d’un/d’une président (e) de chambre, en apportant son concours aux magistrats dans le traitement des dossiers contentieux en lien avec le greffier de chambre.
Sous le contrôle du magistrat, vous apportez votre assistance et, à ce titre :
- Prépare les dossiers contentieux (arrêts ou ordonnances) pour le compte du rapporteur,
- Participe au traitement des dossiers de série,
- Assure des recherches documentaires et constitue des dossiers juridiques thématiques.
Dans ce cadre, vous vous impliquez prioritairement dans le traitement des contentieux répétitifs suivant le plan de charge arrêté par le président de chambre chargé de définir ses objectifs qualitatifs et quantitatifs. Votre domaine d’intervention est cependant varié. Ainsi, vous aurez à traiter à titre principal des contentieux des étrangers, mais aussi le cas échéant de police administrative, droit des collectivités territoriales, marchés publics…
Vous pourrez participer ainsi aux séances d’instruction de la chambre d’affectation
Vous aurez à utiliser le logiciel spécifique SKIPPER commun aux juridictions administrative.
Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif et les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration ou dans des cabinets d’avocats
La formation acquise dans le cadre des fonctions exercées devrait permettre aux juristes assistant(e)s de devenir des praticien(ne)s confirmé(e)s du droit, en vue de tenter d’accéder notamment aux métiers de la haute fonction publique, dont celui de conseillers/conseillères de TA et CAA.
Profil recherché
Conditions de recrutement et prérequis :
Les candidat(e)s doivent être titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ils/elles doivent également disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. (En vertu de l’article L. 228-1 du code de justice administrative).
Vous possédez les compétences et savoirs suivants :
- une très bonne maîtrise de la procédure administrative contentieuse et une connaissance approfondie du droit public ;
- Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives ;
- Aisance pour le travail sous environnement numérique (outils métiers) - Appétence pour le travail collaboratif dématérialisé ;
-Capacite d’analyse juridique ainsi qu'à s’intégrer dans une équipe ;
- Qualités d’adaptation, de méthode, de rigueur. Disponibilité envers les magistrats et le greffe ;
- avoir le sens des relations humaines et savoir communiquer.
La Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier) est indispensable.
POUR CANDIDATER :
Merci d'adresser par courriel votre CV, une lettre de motivation, la copie de votre diplôme, les certificats de travail (ou copies des contrats) justifiant l’expérience professionnelle requise, et le cas échéant, vos 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel à l'attention de :
M. Jean-Christophe TALLET, Greffier en chef à l'adresse suivante : ressourceshumaines.caa-nantes@juradm.fr
Pour tout renseignement : Tél : 02.51.84.77.12
Pour en savoir plus :
https://nantes.cour-administrative-appel.fr/nous-rejoindre/offre-d-emploi-a-pourvoir-1-poste-de-juriste-assistant
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le Conseil d’État, garant du respect du droit et des libertés des citoyens
Le Conseil d’État est un pilier de l’État de droit : il garantit au quotidien que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
- Il juge les conflits qui opposent les citoyens, associations ou entreprises à l’administration.
- Il fait des propositions pour que les futures lois et règlementations soient conformes au droit et applicables dans la vie quotidienne.
En parallèle, il gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile qui forment, avec le Conseil d’État, la justice administrative.
Près de 700 collaborateurs sur des missions très variées
Le Conseil d’État, c’est près de 50 métiers qui couvrent des domaines variés : juge, greffière et greffier, rapporteure et rapporteur au contentieux ou en sections consultatives, gestionnaire RH, comptable, chargée et chargé de communication, product owner, assistant et assistante de direction, etc. Derrière ces métiers, chaque collaborateur et collaboratrice assure la modernisation et l’accessibilité de la justice pour tous les citoyens.
Quel que soit votre niveau d’études et d’expériences, que vous soyez contractuelle et contractuel, titulaire, avec une expertise « métiers » ou juridique, un parcours classique ou atypique…. Le Conseil d’État recrute chaque année de nouveaux talents !
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, tous nos emplois sont ouverts aux candidates et candidats en situation de handicap
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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article L. 228-1 du code de justice administrative
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Vacant à partir du 15/05/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
