Juriste assistant(e) affecté à la justice de proximité dans le contentieux de la famille H/F
Référence : 2024-1617862
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : Le Puy en Velay
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 28.000 à 32.000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant est rattaché, principalement, au magistrat responsable du service des affaires familiales (0,75 ETP T) et relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Il apporte son concours aux magistrats en charge des matières concernées, dans les fonctions juridictionnelles relatives, d'une part, au service général des affaires familiales et, d'autre part, aux liquidations et partages des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
En lien étroit avec les juges aux affaires familiales, et sous leur contrôle, le juriste assistant effectue des tâches préparatoires à la décision juridictionnelle permettant de raccourcir les délais de traitement des dossiers.
Il (elle) a notamment pour missions :
- d'effectuer les travaux préparatoires à la formalisation des décisions
- de mettre à jour les trames suite à la réforme du divorce
- d'être l'interlocuteur des notaires afin de s'assurer de leurs diligences et d'en rendre compte aux juges commis qui le supervise et qui lui donne toutes les instructions utiles
- d'être l'interlocuteur des avocats pour le suivi des dossiers confiés aux juges commis et de
leur rendre compte
- de faire toutes les recherches utiles doctrinales et jurisprudentielles relatives à la matière des liquidations et partages
- de préparer des projets de rapport des juges commis
S'agissant de ses missions au parquet (0,25 ET PT), il (elle) aura pour tâches :
Pour le parquet, il assiste le magistrat dans ses fonctions en apportant un appui juridique et technique ainsi qu'en préparant des conclusions ou requêtes portant sur les contentieux de l'état civil, les mariages, les majeurs protégés et la CIVI.
Il (elle) aura notamment pour missions :
- d'effectuer les travaux préparatoires d'analyse juridique et de résumé des dossiers
- de rédiger des projets de requêtes, conclusions, avis
- de préparer des argumentaires juridiques au soutien de la position du parquet dans certains dossiers
- d'assurer une veille législatives et jurisprudentielles
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit avoir une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte , deux ans comme assistant de justice = un an d’expérience juridique) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Connaissances juridiques en matière de droit notarial et de droit de la famille
- Connaissance des nouvelles technologies
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet
- Ecouter et recueillir les besoins
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Loyauté
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Riom couvre le territoire de quatre départements situés directement dans la zone d’influence économique de Clermont-Ferrand : l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy de Dôme.
Le ressort de la Cour d’appel de Riom est composé de :
- une cour d'appel
- six tribunaux judiciaires (Aurillac, Clermont Ferrand, Cusset, Le Puy en Velay, Moulins, Montluçon)
- quatre tribunaux de proximité
- sept conseils de prud'hommes
- cinq tribunaux de commerce
Le ressort se caractérise, notamment par :
- six tribunaux judiciaires de petite taille, hormis celui de Clermont-Ferrand,
- la présence de trois tribunaux judiciaires dans l’Allier,
- un éloignement géographique important entre la Cour d’appel juridiction et les autres juridictions du ressort (hormis Clermont-Ferrand, située à 15 km, les autres sont éloignées à minima de 60 km).
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat, notamment des travaux préparatoires de formalisation des décisions des juges aux affaires familiales que ce soit en référés, au fond ou en qualité de juge commis aux liquidations des régimes matrimoniaux (0,75 ETP T). Il interviendra en outre au parquet civil notamment dans le cadre du traitement des contentieux civils liés aux violences familiales (ordonnances de protection et bracelet anti-rapprochement) et pour les procédures d'hospitalisation sous contrainte ou de protection des majeurs (0,25 ET PT).
À propos de l'offre
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Les candidatures sont à déposer au plus tard le 27 juillet 2024.
Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes:
- Lettre de motivation
- CV
- Pièce d'identité
- Carte vitale ou attestation délivrée avec la carte vitale
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatifs des diplômes
- Justificatifs de l'expérience professionnelle
- Justificatifs de la régularité de la situation au regard du code du service national
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Magistrate / Magistrat de l'ordre judiciaire
