Juriste assistant(e) - mutualisé siège / parquet - TJ de Nice - Mineurs non accompagnés H/F
Référence : 2024-1631307
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans ce contexte très sensible, un poste de juriste assistant a été dédié pour traiter de manière rapide les situations portées à la connaissance des magistrats.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- enregistrement et traitement de l’ensemble des requêtes en lien avec les procédures MNA et rédaction des jugements/ordonnances y afférant ;
- confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- rédaction de projets de décisions ou de réquisitoires ;
- préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience.
Plus spécifiquement, le juriste assistant pourra se voir confier les tâches suivantes :
· pour le parquet :
- enregistrement de la saisine reçue par mail ;
- transmission à la cellule nationale pour demande d’orientation ;
- enregistrement du retour de la cellule pour renseigner le département d’orientation ;
- rédaction de l’OPP puis mise à la signature au magistrat ;
- envoi par mail de l’OPP scannée et de l’évaluation à l’ensemble des destinataires (cellule, conseil départemental et agents du départements extérieurs et juridiction extérieure) ;
- mis sous pli de l’évaluation à destination de la juridiction extérieure OU envoi au TPE de NICE avec impression papier de l’évaluation.
A ces tâches quotidiennes, pourront s’ajouter :
- le traitement des demandes particulières et des demandes de renseignements par la cellule -Le traitement des cas d’homonymes : échanges avec les CD extérieurs ;
- le suivi de la gestion des examens osseux ordonnés par le Parquet à la demande du Département ;
- le traitement du courrier mineurs auteurs pour le pôle SEFAM du parquet.
· pour le siège :
o pour le juge des enfants :
- l’enregistrement des requêtes ;
- la mise en forme de décisions simples et tramées (ordonnances de délégation d’autorité parentale, jugements de confirmation et de renouvellement de placement, ordonnances d’autorisations particulières) ;
- les recherches juridiques et préparation de projet de jugement pour les dossiers contestés ;
- une veille juridique sur les décisions rendues par les cours d’appel et la Cour de cassation concernant la question des MNA.
o pour le juge des tutelles :
- les enrôlements ;
- la récupération du dossier au JE et la copie du dossier ;
- l’avis du juge avant fixation audition ;
- la préparation projets ordonnances / procès-verbaux d’auditions.
Profil recherché
L’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire dispose que pour postuler à des fonctions de juriste assistant, le candidat devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
- soit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat, avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal général et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Légifrance)
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Rémunération : Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28.000 et 32.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Organisation de travail : Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat, à savoir 37h30 pour le tribunal judiciaire de Nice.
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Autres
La juridiction ne bénéficie pas de solutions de stationnement des véhicules, mais le juriste assistant peut prétendre à une participation employeur aux frais de transports en commun / au versement du forfait mobilité durable.
Une solution de livraison des repas du midi sur le lieu de travail, avec une participation employeur, est mise en place au tribunal.
Les juristes assistants bénéficient, à leur prise de poste, d’un accès en ligne à une formation d’entrée en fonction destinée à faciliter leur intégration. Ils peuvent ensuite bénéficier de formations mises en place par l’école nationale de la magistrature.
L’ensemble des informations nécessaires à la prise de fonction sont disponibles dans le livret d’accueil de la juridiction remis aux nouveaux arrivants.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- chcab.p.tj-nice@justice.fr
- claire.ribero@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nice est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le ressort du tribunal judiciaire de Nice est composé d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de proximité, d’un tribunal de commerce et d’un conseil de prud’hommes. Il compte 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité, tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité).
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Descriptif du service
Le juriste assistant travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.
Le département des Alpes-Maritimes, et notamment la partie relevant du ressort du tribunal judiciaire de Nice, est fortement impacté par le phénomène des mineurs non accompagnés (MNA).
L’augmentation importante des arrivées de migrants a contraint le conseil départemental (CD) à accélérer la procédure d’évaluation et de prise en charge des MNA et a de fait, entraîné un surcroît d’activité pour les services judiciaires du tribunal judiciaire de Nice, notamment les services du du parquet destinataires des très nombreuses requêtes du CD.
Le traitement de ce contentieux mobilise essentiellement le greffe qui doit gérer les éventuelles demandes d’examens osseux, la coordination avec la cellule nationale d’orientation et la formalisation des ordonnances de placement provisoires (OPP) et éventuelles saisines des juges des enfants lorsque le mineur est confié à l’ASE 06.
À propos de l'offre
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Curriculum vitae et lettre de motivation à libeller
à l’attention de Madame la présidente du tribunal judiciaire de Nice et de Monsieur le procureur de la République près ce tribunal
Pour tout renseignement complémentaire, et postuler :
Mme Sabine NEALE, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Nice
Courriel : sabine.neale@justice.fr
Mme Claire RIBERO, Chef de cabinet du Procureur de la République de Nice
Courriel : claire.ribero@justice.fr
Tél : 04 92 17 72 37
Jusqu’au 31 aout 2024
M. Guillaume BESSE
Chef de cabinet de la présidence
04 92 17 70 33
Courriel : chcab.p.tj-nice@justice.fr
Tribunal judiciaire de Nice
place du Palais – 06357 NICE Cedex 4
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- L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
- Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
